Dans une décision du 9 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet de la marque « Divorcebox » du fait de son absence de caractère distinctif, notamment pour des services juridiques et de médiation.
Contexte : rejet de la demande d’enregistrement d’une marque
La marque « divorcebox » a été déposée le 02 décembre 2016, pour désigner notamment des « produits de l’imprimerie ; livres ; prospectus ; brochures ; services juridiques ; médiation ».
Or, par une décision du 10 septembre 2020, le Directeur de l’INPI a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque pour les produits et services visés ci-dessus.
Solution : rejet justifié pour défaut de caractère distinctif de la marque
Par une décision du 9 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Directeur de l’INPI qui relevait que le signe en cause, formé par l’association du terme « divorce » et du terme « box » désignant usuellement et respectivement une procédure juridique pour mettre fin à un mariage et un mode de présentation de vente d’une palette d’offre de produits ou de services groupés, était dépourvu de caractère distinctif.
En effet, la Cour retient que l’usage du signe « divorcebox » pour désigner notamment des services juridiques est descriptif en ce qu’il serait compris par le consommateur comme désignant, non pas une marque en tant que telle, mais l’offre d’une palette de services juridiques permettant d’aboutir à une procédure de divorce et proposée à la vente de manière groupée sous forme d’une box (terme qui serait donc compris comme tel par le consommateur français).
En conséquence, la Cour d’appel de Paris confirme le rejet partiel de cette marque du fait de son caractère descriptif des produits et services désignés.
Résumé :
La marque permet au consommateur de distinguer les produits et services commercialisés par une entreprise de ceux de ses concurrents. Lorsque le signe retenu sert à désigner une caractéristique du produit ou du service, la marque ne permet plus au consommateur d’opérer cette distinction. Dépourvue de caractère distinctif, la marque est alors susceptible de se voir rejeter, à l’instar de la marque « divorcebox »…
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