Actualités juridiques

Annulation de la marque tridimensionnelle RUBIK’S CUBE confirmée : un casse-tête qui prend fin

14/11/2019

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Combinaison de couleurs : les marques de la société RED BULL annulées

7/11/2019

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Contrat exécuté … contrat validé quand bien même la signature électronique serait contestée !

31/10/2019

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Photos de presse réutilisées dans des archives : le Figaro retoqué

24/10/2019

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Marque trompeuse ? la Cour de cassation ne voit pas rouge dans « Label Rose » !

21/10/2019

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Action en contrefaçon de marque : fondement unique pour la demande en dommages-et-intérêts

09/10/2019

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Pas de place pour la déloyauté en matière de saisie-contrefaçon

27/09/2019

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L’identité de contrefacteurs non révélée grâce au …. RGPD !

20/09/2019

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Un site sans mentions légales conformes, cela peut avoir des conséquences !

13/09/2019

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Photos aériennes prises par un drone : une preuve portant atteinte à la vie privée

06/09/2019

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