Actualités juridiques

LA NOUVELLE LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EN BREF

11/10/2018

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#FRANCHISE #4 : Le DIP : un document très important

11/10/2018

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Pas de nécessité d’un écrit pour céder les droits sur une invention avant le dépôt

05/10/2018

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#FRANCHISE #3 : Franchise et savoir-faire : un secret bien gardé

4/10/2018

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On ne rigole pas avec l'autorisation de l'artiste-interprète

28/09/2018

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#FRANCHISE #2 : Franchisé et franchiseur : qui fait quoi ?

27/09/2018

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L’auteur de l’œuvre apposée sur une vitrine ne peut la modifier qu’après autorisation

21/09/2018

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#FRANCHISE #1 : Qu'est-ce qu'un contrat de franchise et son intérêt ?

19/09/2018

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Contrefaçon de marque d’un réseau de franchise par un ancien franchisé

13/09/2018

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Roulement de tambour : l’INA doit-il recueillir le consentement de l’artiste-interprète pour diffuser ses prestations ?

07/09/2018

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