Actualités juridiques

Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

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#FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ?

22/11/2018

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« FAIT D’HIVER » : Jeff Koons condamné pour contrefaçon

16/11/2018

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#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

15/11/2018

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La marque APO est similaire à la marque APPLE : on ne touche pas à la pomme !

09/11/2018

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#FRANCHISE #8 : Les clauses d'exclusivité en franchise

08/11/2018

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Dépôt d’une couleur à titre de marque : le demandeur voit rouge !

31/10/2018

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#FRANCHISE #7 : Franchisé et franchiseur : aussi une question d’argent

31/10/2018

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Action en contrefaçon recevable en cas de violation d’une licence de logiciel ? La CJUE doit trancher !

25/10/2018

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#FRANCHISE #6 : Franchisé ou franchiseur : qui détermine le prix de revente des produits?

25/10/2018

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