Actualités juridiques

L’éditeur d’un site internet équipé du module Facebook « j’aime » est co-responsable de traitement

19/08/2019

Rupture fautive du contrat de franchise par le franchisé

12/08/2019

Adidas perd sa marque de l’Union aux trois bandes

05/08/2019

Référencement : le site « rueducommerce » jugé pas assez carré ou trop CARRÉ BLANC !

19/07/2019

Défaite de L’EQUIPE dans son match sur l’atteinte à sa marque de renommée

11/07/2019

Les redevances antérieures à l’annulation du brevet restent dues par le licencié !

4/07/2019

Pas de mise en sommeil du droit de rétractation après une mauvaise nuit sur un matelas !

28/06/2019

Perte de données dans le cadre d’une défaillance d’hébergement : quel préjudice réclamer ?

20/06/2019

Banalité n’est pas toujours synonyme d’absence d’originalité d’une œuvre !

13/06/2019

Quelle protection pour le packaging de vos produits ?

6/06/2019

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