Actualités juridiques

Modification au contrat de travail par simple échange d’emails jugée valide

10/02/2020

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Blocage de site web contrefaisant une marque : la LCEN autant applicable que le CPI !

05/02/2020

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Retour à la case départ pour MONOPOLY : redéposer la marque n’évite pas la déchéance !

27/01/2020

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Décret du 8 janvier 2020 : on pactise avec le certificat d’utilité

20/01/2020

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Pas de cession implicite des droits d’auteur

13/01/2020

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Tribunaux compétents et mesures conservatoires : la CJUE préfère la quantité à la spécialité

6/01/2020

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Cookies : quelle est la dernière recette magique selon la CNIL ?

16/12/2019

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Déréférencement sur Google de la condamnation d’un expert-comptable, le droit des données personnelles prime !

9/12/2019

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Avis désobligeant : diffamation ou dénigrement ?

02/12/2019

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Mettons le paquet sur les marques !

21/11/2019

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