Actualités juridiques

L’auteur de l’œuvre apposée sur une vitrine ne peut la modifier qu’après autorisation

21/09/2018

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#FRANCHISE #1 : Qu'est-ce qu'un contrat de franchise et son intérêt ?

19/09/2018

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Contrefaçon de marque d’un réseau de franchise par un ancien franchisé

13/09/2018

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Roulement de tambour : l’INA doit-il recueillir le consentement de l’artiste-interprète pour diffuser ses prestations ?

07/09/2018

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Pas de "Break" pour les KitKat du chocolatier suisse Nestlé #Distinctivité #Marque

31/08/2018

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Marque "#PARIS" rejetée : la capitale de la mode défend ses intérêts!

24/08/2018

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Autorisation de publier un cliché sur un site ≠ autorisation de diffusion sur internet

17/08/2018

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Nullité de modèle : La Tour Eiffel version miniature n'a pas de caractère propre

10/08/2018

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Marque notoire « LE ZAPPING » : pas de monopole sur le nom

03/08/2018

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AUTO BLEUE c/ BLUECAR : pas de contrefaçon, circulez il n’y a rien à voir !

27/07/2018

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