Actualités juridiques Pas de protection pour un nom de domaine descriptif 29/11/2018 Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence ! 22/11/2018 #FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ? 22/11/2018 « FAIT D’HIVER » : Jeff Koons condamné pour contrefaçon 16/11/2018 #FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise 15/11/2018 La marque APO est similaire à la marque APPLE : on ne touche pas à la pomme ! 09/11/2018 #FRANCHISE #8 : Les clauses d'exclusivité en franchise 08/11/2018 Dépôt d’une couleur à titre de marque : le demandeur voit rouge ! 31/10/2018 #FRANCHISE #7 : Franchisé et franchiseur : aussi une question d’argent 31/10/2018 Action en contrefaçon recevable en cas de violation d’une licence de logiciel ? La CJUE doit trancher ! 25/10/2018 DD D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 < <<
