Actualités juridiques

Bicyclette ou automobile : tout roule pour le titulaire de la marque antérieure

25/01/2019

Dépôt frauduleux de la marque Scootlib : la ville de Paris perd une nouvelle fois la bataille !

21/01/2019

Une géolocalisation possible… mais justifiée !

11/01/2019

Droit moral de l'architecte : difficile de se passer de son consentement en cas d'extension

3/01/2019

Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

28/12/2018

Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

21/12/2018

Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

Pas de protection pour un nom de domaine descriptif

29/11/2018

Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

#FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ?

22/11/2018

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