Actualités juridiques

L’impact du Covid-19 sur les contrats informatiques-web en 10 questions

18/05/2020

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Inopposabilité de la clause limitative de responsabilité qui vide de sa substance l’obligation essentielle

14/05/2020

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Manquement à l’obligation de conseil d’un prestataire informatique : l’erreur du client est retenue

06/05/2020

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Marques CFDT : contrefaçon par un syndicat désaffilié

30/04/2020

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Parcoursup : pas de communication de l’algorithme

22/04/2020

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Dépôt de la marque COVID 19 : ils ont osé.

27/03/2020

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Appréciation du risque de confusion entre marques : l’opposant LABELL et bien gagnée !

10/03/2020

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Dépôt de marque d’un parti politique : un problème d’emblème d’emblée !

3/03/2020

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Une protection en béton : pas de dégénérescence pour les marques PLACO !

24/02/2020

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Contrefaçon de marque par l’ex-franchisé : le droit d’information des « data subject » ne justifie pas tout !

17/02/2020

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