Actualités juridiques

Action en contrefaçon recevable en cas de violation d’une licence de logiciel ? La CJUE doit trancher !

25/10/2018

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#FRANCHISE #6 : Franchisé ou franchiseur : qui détermine le prix de revente des produits?

25/10/2018

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Droit moral de l’auteur : pas de modification d’un logo sans son accord !

19/10/2018

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#FRANCHISE #5 Comment reconnait-on une franchise ?

18/10/2018

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LA NOUVELLE LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EN BREF

11/10/2018

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#FRANCHISE #4 : Le DIP : un document très important

11/10/2018

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Pas de nécessité d’un écrit pour céder les droits sur une invention avant le dépôt

05/10/2018

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#FRANCHISE #3 : Franchise et savoir-faire : un secret bien gardé

4/10/2018

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On ne rigole pas avec l'autorisation de l'artiste-interprète

28/09/2018

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#FRANCHISE #2 : Franchisé et franchiseur : qui fait quoi ?

27/09/2018

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