Actualités juridiques

Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

21/12/2018

---

Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

---

Pas de protection pour un nom de domaine descriptif

29/11/2018

---

Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

---

#FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ?

22/11/2018

---

#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

15/11/2018

---

La marque APO est similaire à la marque APPLE : on ne touche pas à la pomme !

09/11/2018

---

#FRANCHISE #8 : Les clauses d'exclusivité en franchise

08/11/2018

---

Dépôt d’une couleur à titre de marque : le demandeur voit rouge !

31/10/2018

---

#FRANCHISE #7 : Franchisé et franchiseur : aussi une question d’argent

31/10/2018

---