Actualités juridiques

SAISIE-CONTREFACON : INTERVENTION DU CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU SAISISSANT VALIDEE

03/05/2019

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L’usage d’un signe à titre de référencement peut constituer un acte de contrefaçon

26/04/2019

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Des captures d’écran insuffisantes pour prouver la contrefaçon

15/04/2019

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Marques : BATMAN sort son Joker, carton rouge pour le FC Valence?

08/04/2019

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Divulgation d'une action en contrefaçon en cours : attention au dénigrement

29/03/2019

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Atteinte à l’image du réseau de franchise ELEPHANT BLEU

22/03/2019

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6.7 Million de dollars de dommages et intérêts pour la destruction de La Mecque du graffiti

14/03/2019

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LAGUIOLE : l’annulation des marques enfin tranchée

08/03/2019

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Pas de distinctivité par l’usage pour la marque RENT A CAR !

28/02/2019

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Déchéance des droits de MACDONALD’S sur la marque « BIG MAC » : Macdo n’a pas la frite

22/02/2019

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