Actualités juridiques

Le dol ne se présume pas... Il se prouve

Nullité d’un modèle de chariot de golf pour défaut de nouveauté

Contrat d’édition et rémunération de l’auteur : attention au formalisme !

Distinctivité de la marque SONOVENTE.COM pour des appareils de son

Référencement d’une annonce : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires d’une marque

Formalisme, cession ou licence : et si on recroquait la pomme !

Droit d’auteur : rencontre fortuite d’ « Aïcha » et de « For Ever » excluant la contrefaçon

Application STOP COVID : le ministère de la Santé dans le viseur de la CNIL

Demande de brevet : rejet de la désignation d’une intelligence artificielle en qualité d’inventeur

GAME OF THRONES : on ne joue pas avec la marque !