Actualités juridiques

Je crée mon site marchand. Suis-je obligée d'avoir des conditions générales de vente ?

Reprise de la marque d'un tiers dans un lien URL : attention à la contrefaçon !

WivO c/ XiVO : des marques que le consommateur risque de confondre

Communication d'un jugement non définitif : attention au dénigrement !

Propos injurieux sur Facebook : la révocation d'un fonctionnaire approuvée

Nouvel accord en cours pour rétablir la licéité des échanges transatlantiques de données personnelles

La diffusion de photographies de monuments bientôt possible ?

Je souhaite déposer une marque. Dois-je réaliser une recherche d'antériorités préalable ?

Chasse aux spams : FREE appelé à plus de neutralité

Non, mais c'est une blague ?