Actualités juridiques

Pensez à la recherche d'antériorité avant de déposer votre marque !

Décision de l'Institut National de la propriété Intellectuelle - 12 décembre 2013

Loi du 11 mars 2014 « renforçant la lutte contre la contrefaçon » : vers une meilleure réparation du préjudice ?

La fonctionnalité « Google suggest » n'échappe pas à la Loi Informatique et libertés !

Copie de site Internet : stop à la contrefaçon !

Attention aux mises en demeure sans suite !

La loi HAMON arrive : tous à vos CGV !

L'usage que vous faites de vos marques est-il vraiment sérieux ?

«Juste» prix de l'invention salariée : tout dépend pour qui !

Brevet : la rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié n'est pas une option

Informatique : contrat d'installation, contrat de location ... Le mariage forcé