Actualités juridiques

#FRANCHISE #6 : Franchisé ou franchiseur : qui détermine le prix de revente des produits?

25/10/2018

Droit moral de l’auteur : pas de modification d’un logo sans son accord !

19/10/2018

---

#FRANCHISE #5 Comment reconnait-on une franchise ?

18/10/2018

---

LA NOUVELLE LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EN BREF

11/10/2018

---

#FRANCHISE #4 : Le DIP : un document très important

11/10/2018

---

Pas de nécessité d’un écrit pour céder les droits sur une invention avant le dépôt

05/10/2018

---

#FRANCHISE #3 : Franchise et savoir-faire : un secret bien gardé

4/10/2018

---

On ne rigole pas avec l'autorisation de l'artiste-interprète

28/09/2018

---

#FRANCHISE #2 : Franchisé et franchiseur : qui fait quoi ?

27/09/2018

---

L’auteur de l’œuvre apposée sur une vitrine ne peut la modifier qu’après autorisation

21/09/2018

---