Actualités juridiques

Tribunaux compétents et mesures conservatoires : la CJUE préfère la quantité à la spécialité

6/01/2020

Cookies : quelle est la dernière recette magique selon la CNIL ?

16/12/2019

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Déréférencement sur Google de la condamnation d’un expert-comptable, le droit des données personnelles prime !

9/12/2019

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Avis désobligeant : diffamation ou dénigrement ?

02/12/2019

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Mettons le paquet sur les marques !

21/11/2019

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Annulation de la marque tridimensionnelle RUBIK’S CUBE confirmée : un casse-tête qui prend fin

14/11/2019

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Combinaison de couleurs : les marques de la société RED BULL annulées

7/11/2019

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Contrat exécuté … contrat validé quand bien même la signature électronique serait contestée !

31/10/2019

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Photos de presse réutilisées dans des archives : le Figaro retoqué

24/10/2019

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Marque trompeuse ? la Cour de cassation ne voit pas rouge dans « Label Rose » !

21/10/2019

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