Actualités juridiques

Manquement grave d’un prestataire informatique à ses obligations contractuelles

02/02/2019

Bicyclette ou automobile : tout roule pour le titulaire de la marque antérieure

25/01/2019

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Dépôt frauduleux de la marque Scootlib : la ville de Paris perd une nouvelle fois la bataille !

21/01/2019

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Une géolocalisation possible… mais justifiée !

11/01/2019

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Droit moral de l'architecte : difficile de se passer de son consentement en cas d'extension

3/01/2019

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Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

28/12/2018

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Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

21/12/2018

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Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

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Pas de protection pour un nom de domaine descriptif

29/11/2018

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Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

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