Actualités juridiques

Non-respect des termes d’une licence de logiciel : manquement contractuel ou contrefaçon ?

25/03/2021

Le slogan anti-lactose passe crème en tant que marque

18/03/2021

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Le parasite de l’hamburger : n’est pas Giant qui veut ?

11/03/2021

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Droit d’auteur et publicité parasitaire : les chasseurs y laissent des plumes

04/03/2021

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Jeux pédagogiques : on ne joue pas avec le droit d’auteur

22/02/2021

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Délits de presse : faites entrer la prescription… ou pas !

11/02/2021

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La marque « L’EQUIPE » déchue pour non usage pour ... "les activités sportives" !

04/02/2021

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Publicité comparative : attention au bon « goût »

29/01/2021

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AOP « Morbier » : tout un fromage

21/01/2021

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Requête en saisie-contrefaçon et présentation loyale des faits : do you speak english ?

14/01/2021

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