Actualités juridiques

DEPÔT FRAUDULEUX DE MARQUE : DEPOT DU NOM D’UN CONCURRENT

Le dol ne se présume pas... Il se prouve

Nullité d’un modèle de chariot de golf pour défaut de nouveauté

Contrat d’édition et rémunération de l’auteur : attention au formalisme !

Distinctivité de la marque SONOVENTE.COM pour des appareils de son

Référencement d’une annonce : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires d’une marque

Formalisme, cession ou licence : et si on recroquait la pomme !

Droit d’auteur : rencontre fortuite d’ « Aïcha » et de « For Ever » excluant la contrefaçon

Application STOP COVID : le ministère de la Santé dans le viseur de la CNIL

Demande de brevet : rejet de la désignation d’une intelligence artificielle en qualité d’inventeur