Actualités juridiques

DEPÔT FRAUDULEUX DE MARQUE : DEPOT DU NOM D’UN CONCURRENT

8/10/2020

Le dol ne se présume pas... Il se prouve

1/10/2020

Nullité d’un modèle de chariot de golf pour défaut de nouveauté

24/09/2020

Contrat d’édition et rémunération de l’auteur : attention au formalisme !

17/09/2020

Distinctivité de la marque SONOVENTE.COM pour des appareils de son

10/09/2020

Référencement d’une annonce : précisions sur la notion d’usage dans la vie des affaires d’une marque

04/09/2020

Formalisme, cession ou licence : et si on recroquait la pomme !

28/08/2020

Droit d’auteur : rencontre fortuite d’ « Aïcha » et de « For Ever » excluant la contrefaçon

20/08/2020

Application STOP COVID : le ministère de la Santé dans le viseur de la CNIL

6/08/2020

Demande de brevet : rejet de la désignation d’une intelligence artificielle en qualité d’inventeur

31/07/2020

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