Actualités juridiques

AOP « Morbier » : tout un fromage

Requête en saisie-contrefaçon et présentation loyale des faits : do you speak english ?

Cookies publicitaires : la CNIL contre les GAFA

Demande de nullité d’une marque contraire à l’ordre public : « bang bang » pour « GANG BANG A PARIS » !

Brevetabilité d’une pipe à crack

Quand le déposant pour une société en cours de formation agit finalement pour lui-même

Méthode AGILE et responsabilité du prestataire informatique

Saisie-contrefaçon assistée d’un conseil en propriété industrielle : l’huissier doit garder le lead !

Vice du consentement : erreur sur les caractéristiques techniques du produit

La notoriété du déposant d'une marque de l'UE, on s’en « foot » pas…