Actualités juridiques

Application STOP COVID : le ministère de la Santé dans le viseur de la CNIL

Demande de brevet : rejet de la désignation d’une intelligence artificielle en qualité d’inventeur

GAME OF THRONES : on ne joue pas avec la marque !

Editeurs de Presse : 1 / Google : 0

VIRUS (INFORMATIQUE) : notion de force majeure et force probante d’une expertise privée

Marque tridimensionnelle : possibilité de prendre en compte le public pertinent

COVID 19 : la licence d’office, point d’équilibre entre santé publique et valorisation de la recherche des laboratoires privés

Réhabilitation d’une œuvre et droit moral de l’artiste

Le loueur d’un emplacement de marché à des contrefacteurs est qualifié d’intermédiaire

Traçage numérique via l'application STOP COVID : enjeux juridiques et perspectives