Actualités juridiques

Liens hypertextes vers une œuvre protégée : le caractère déterminant du lucre

Je suis victime d'actes d'injure ou diffamation. Comment réagir ?

Copie de sauvegarde d'un logiciel : il faut l'accord de son auteur pour la revendre

Diffamation : un lien hypertexte et le délai repart !

Modèle communautaire non enregistré : un droit sous-estimé qui peut sauver !

Pas de confusion entre la marque KADJAR de Renault et un patronyme inconnu

McDONALD'S vs MACCOFFEE: quel micmac !

Je souhaite établir un partenariat R&D avec une société tierce. Comment sécuriser mes droits de propriété intellectuelle ?

AUDITS ORACLE - Acte II : Condamnation d'ORACLE pour mauvaise foi et déloyauté

Dégénérescence d'une marque : attention à la banalisation