Actualités juridiques Déréférencement Google : la précision est de mise ! 5/07/2018 Authenticité de Converses non démontrée, contrefaçon prononcée ! 29/06/2018 Contrefaçon de marque : Mikado se prend un retour de « bâtonnet » ! 22/06/2018 Marque REPARECO : il ne fallait pas faire d'économie sur la distinctivité ! 15/06/2018 Contrefaçon de dessins et modèles caractérisée : Pas de « Cartier » pour la protection de ses bagues ! 01/06/2018 LE RGPD : MODE D’EMPLOI ET CAS PRATIQUES 30/05/2018 Pas d’injure publique pour des propos publiés sur un compte Facebook 25/05/2018 Droit moral : l’appel à la cause des coauteurs nécessaire 18/05/2018 Condamnation au titre du parasitisme d’un éditeur de logiciel pour inspiration fautive 11/05/2018 Conflit de marques : un but de plus pour "MESSI"! 3/05/2018 DD D 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 < <<