Actualités juridiques

Les saveurs ne sont pas protégeables par le droit d’auteur

Manquement grave d’un prestataire informatique à ses obligations contractuelles

Bicyclette ou automobile : tout roule pour le titulaire de la marque antérieure

Dépôt frauduleux de la marque Scootlib : la ville de Paris perd une nouvelle fois la bataille !

Une géolocalisation possible… mais justifiée !

Droit moral de l'architecte : difficile de se passer de son consentement en cas d'extension

Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

Pas de protection pour un nom de domaine descriptif