Actualités juridiques

Contrefaçon de brevet : la présentation d'un prototype équivaut à une offre

Absence de déclaration à la CNIL : pas d'irrecevabilité de la preuve

Nullité sollicitée, contrefaçon présumée

Usage honnête du signe : pas de condamnation pour contrefaçon

Diffamation publique : qui s'y frotte s'y pique !

Saisie-contrefaçon : pas d'obligation d'apporter des éléments de preuve de la contrefaçon avant l'heure !

Responsabilité délictuelle et internet : AMAZON affrontera le juge français !

Pas de déchéance pour non-usage pour la marque "AVENTIS" de SANOFI

QUAND LE PAPIER TOILETTE LE DROIT DES BREVETS

Blocage de sites de streaming : les frais pèsent sur les fournisseurs d'accès à Internet !