Actualités juridiques

Pas de distinctivité par l’usage pour la marque RENT A CAR !

28/02/2019

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Déchéance des droits de MACDONALD’S sur la marque « BIG MAC » : Macdo n’a pas la frite

22/02/2019

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Un droit de rétractation accordé au professionnel

18/02/2019

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Les saveurs ne sont pas protégeables par le droit d’auteur

13/02/2019

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Manquement grave d’un prestataire informatique à ses obligations contractuelles

02/02/2019

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Bicyclette ou automobile : tout roule pour le titulaire de la marque antérieure

25/01/2019

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Dépôt frauduleux de la marque Scootlib : la ville de Paris perd une nouvelle fois la bataille !

21/01/2019

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Une géolocalisation possible… mais justifiée !

11/01/2019

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Droit moral de l'architecte : difficile de se passer de son consentement en cas d'extension

3/01/2019

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Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

28/12/2018

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