Actualités juridiques

Droit moral de l'architecte : difficile de se passer de son consentement en cas d'extension

3/01/2019

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Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

28/12/2018

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Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

21/12/2018

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Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

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Pas de protection pour un nom de domaine descriptif

29/11/2018

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Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

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#FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ?

22/11/2018

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« FAIT D’HIVER » : Jeff Koons condamné pour contrefaçon

16/11/2018

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#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

15/11/2018

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La marque APO est similaire à la marque APPLE : on ne touche pas à la pomme !

09/11/2018

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