Actualités juridiques

#conflitmarque cas concret : « Petit Paul » chute face au grand « Paul »

18/01/2018

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#RGPD #2 : Tenir un registre de traitements des données personnelles est-il obligatoire ?

17/01/2018

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Le film « The Artist » jugé non contrefacteur : clap de fin ?

12/01/2018

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#RGPD #1 : Le RGPD en 2018 : suis-je concerné ?

11/01/2018

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Une signature scannée suffit comme consentement d'une partie à un contrat

4/01/2018

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ALIBABA ET... son comportement déloyal pour défaut de mentions légales sur son site !

29/12/2017

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Déchéance et nullité de marques : 1 partout balle au centre par BENETTON

22/12/2017

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Distribution sélective : plateformes tierces et produits de luxe ne font pas bon ménage !

15/12/2017

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Droit à l'image et vie privée : balle de match à Roland Garros

7/12/2017

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L'email de confirmation d'un contrat écarté faute pour les CGV d'être 2.0 !

1/12/2017

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