Actualités juridiques

Conflit de marques : un but de plus pour "MESSI"!

3/05/2018

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Le déplacement d’un contenu existant vers un nouvel onglet constitue une nouvelle publication

27/04/2018

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Google condamné à supprimer la fameuse fiche d’avis « Google my business »

20/04/2018

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Dépôt frauduleux de marque caractérisé même en l’absence de droits antérieurs en France

13/04/2018

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LE MODELE DE CROCS ANNULE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE

6/04/2018

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L’utilisation de termes choquants est prohibée dans une marque !

30/03/2018

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Le statut de professionnel de l’informatique d’un client ne dédouane pas son prestataire de son obligation de conseil

23/03/2018

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ADIDAS fait « bande » à part

08/03/2018

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Sophie la girafe : une girafe comme les autres ?

2/03/2018

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D’effrayantes poupées connectées retoquées par la CNIL

22/02/2018

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