Actualités juridiques

Une signature scannée suffit comme consentement d'une partie à un contrat

4/01/2018

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ALIBABA ET... son comportement déloyal pour défaut de mentions légales sur son site !

29/12/2017

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Déchéance et nullité de marques : 1 partout balle au centre par BENETTON

22/12/2017

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Distribution sélective : plateformes tierces et produits de luxe ne font pas bon ménage !

15/12/2017

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Droit à l'image et vie privée : balle de match à Roland Garros

7/12/2017

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L'email de confirmation d'un contrat écarté faute pour les CGV d'être 2.0 !

1/12/2017

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Concurrence déloyale : attention à la publication d'un jugement favorable sur son site Internet !

17/11/2017

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Extraction frauduleuse de données d'un site : cas concret

10/11/2017

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Marques : le « crêpage de chignons » continue entre les différents comités MISS FRANCE !

3/11/2017

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Coexistence entre marques : validité d'un accord même non signé !

20/10/2017

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