Actualités juridiques

Saisie-contrefaçon : pas d'obligation d'apporter des éléments de preuve de la contrefaçon avant l'heure !

Responsabilité délictuelle et internet : AMAZON affrontera le juge français !

Pas de déchéance pour non-usage pour la marque "AVENTIS" de SANOFI

QUAND LE PAPIER TOILETTE LE DROIT DES BREVETS

Blocage de sites de streaming : les frais pèsent sur les fournisseurs d'accès à Internet !

Il ne suffit pas de reprendre les caractéristiques d'une marque à l'opposé pour s'en distinguer

Oeuvre de collaboration : La Cour de cassation rappelle l'importance de l'apport artistique personnel de chacun des coauteurs dans la qualification d'une oeuvre

Droit d'auteur et photographie : La cigarette de Jimi Hendrix n'était pas électronique !

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Cession de brevet : le bon vouloir du cessionnaire n'a pas sa place dans le contrat !