Actualités juridiques Dépôt frauduleux de marque caractérisé même en l’absence de droits antérieurs en France 13/04/2018 LE MODELE DE CROCS ANNULE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE 6/04/2018 L’utilisation de termes choquants est prohibée dans une marque ! 30/03/2018 Le statut de professionnel de l’informatique d’un client ne dédouane pas son prestataire de son obligation de conseil 23/03/2018 ADIDAS fait « bande » à part 08/03/2018 Sophie la girafe : une girafe comme les autres ? 2/03/2018 D’effrayantes poupées connectées retoquées par la CNIL 22/02/2018 La contrefaçon est caractérisée quand bien même les produits marqués seraient destinés à l'export 16/02/2018 #RGPD #10 : Attention aux sanctions encourues en cas de non-respect du RGPD 13/02/2018 Quand la parodie triomphe face aux droits d'auteur ! 9/02/2018 DD D 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 < <<
