Actualités juridiques

Droit d’auteur : pas de confusion possible entre originalité et nouveauté

28/12/2018

Un t-shirt du « CHE » qui ne fait pas rire tout le monde

21/12/2018

Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

Pas de protection pour un nom de domaine descriptif

29/11/2018

Marque « IMESSAGE » jugée non distinctive : une majuscule peut faire toute la différence !

22/11/2018

#FRANCHISE #10 : Contrat de franchise : un engagement sur quelle durée ?

22/11/2018

« FAIT D’HIVER » : Jeff Koons condamné pour contrefaçon

16/11/2018

#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

15/11/2018

La marque APO est similaire à la marque APPLE : on ne touche pas à la pomme !

09/11/2018

#FRANCHISE #8 : Les clauses d'exclusivité en franchise

08/11/2018

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