Droit d’auteur : un droit hors norme ?

18/11/2021

Une norme (texte de loi, règlement, règlement intérieur…) est-elle susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ? C’est à cette question a priori surprenante que le Tribunal de l’Union Européenne a répondu dans sa décision du 14 juillet 2021 (T-185/19).

 

Contexte : droit d’auteur contre droit d’accès aux normes

Le Comité Européen de Normalisation (CEN) est un organisme adoptant des normes dans le cadre du droit de l’Union Européenne, afin que tous les Etats membres puissent bénéficier de normes harmonisées.

Ces normes, qui concernent des sujets diverses et variés (en l’espèce il s’agissait de normes de sécurité de jouets), font l’objet d’une publication réduite, permettant de connaître leur existence mais pas leur contenu, ce dernier n’étant accessible qu’en contrepartie d’un paiement.

Deux associations militant pour l’accès libre au droit ont demandé à la Commission Européenne un accès gratuit à ces normes, qui leur a été refusé.

La Commission considérait en effet que les normes en cause étaient protégées par le droit d’auteur, qui permettait de refuser leur accès gratuit en l’absence d’intérêt public supérieur (bien que les requérantes invoquaient l’accès au droit en tant qu’intérêt supérieur).

 

Solution : une norme est protégeable par le droit d’auteur

Le Tribunal de l’Union Européenne, saisi de la contestation de la décision de refus d’accès, donne raison à la Commission.

Il considère ainsi qu’une norme telle que celles en cause, bien qu’elle comprenne des éléments purement juridiques (notamment la règlementation), peut parfaitement être rédigée de manière créative par leur auteur, la longueur de la norme impliquant forcément des choix de présentation et de structure.

Dès lors, une norme peut faire l’objet de droits d’auteur, ces droits permettant en l’occurrence à la Commission de refuser une communication gratuite qui porterait atteinte aux intérêts commerciaux des organismes d’harmonisation (dont le modèle économique repose sur un accès payant aux normes qu’ils créent).

S’agissant de l’intérêt supérieur du libre accès au droit qui était invoqué, le Tribunal considère que dans la mesure où les normes en cause ne sont pas impératives et ne sont pas des lois, et dans la mesure où elles sont accessibles dans certaines bibliothèques gratuitement, il n’existait pas un intérêt suffisant à leur gratuité pour porter atteinte aux droits de leurs auteurs.

 

Résumé

Le droit d’auteur est susceptible de protéger de nombreuses créations, et notamment des normes harmonisées de l’Union Européenne ! Il n’est donc pas possible de se prévaloir d’un droit d’accès libre à ces normes harmonisées, les droits dont jouissent leurs auteur pouvant permettre de les soumettre à un accès payant.