Dans une décision du 23 juin 2021 (n° 20-10.635) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l’accessibilité, dans le ressort de la juridiction, d’un site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon suffit à justifier la compétence de cette dernière.
Contexte :
Une société située près de Tours est titulaire d’une marque française semi-figurative contenant l’expression « Triple Zéro » et déposée pour désigner du vin.
Cette société initie une action en contrefaçon et annulation de marque contre une société de la région, exploitant une marque française reprenant l’expression « Triple zéro » pour désigner un Vouvray pétillant.
En réponse, cette dernière contestait la compétence de la juridiction saisie par le demandeur, qui n’était autre que la juridiction bordelaise.
Solution :
Pour ce faire, la défenderesse présentait l’argument selon lequel la simple accessibilité d’un site vitrine, ne peut être caractérisée de « lieu de dommage subi » permettant de définir la compétence territoriale d’une juridiction, dans la mesure où, par définition le site ne proposait aucune possibilité d’achat en ligne.
La Cour de cassation écarte cet argumentaire visant à différencier un site vitrine d’un site de e-commerce.
La décision fait application de la théorie de l’accessibilité et retient que la matérialisation du dommage allégué est caractérisée par la simple accessibilité du site internet présentant des produits sous une marque arguée de contrefaçon.
Ainsi, peu importait que les produits ne puissent pas être commandés via le site internet.
Le site internet étant accessible dans le ressort de la juridiction bordelaise, la compétence de cette dernière devait être retenue.
Résumé :
Qu’il s’agisse d’un site vitrine ou d’un site de e-commerce, une juridiction sera considérée comme compétente pour connaître du litige en contrefaçon, dès lors que le site internet présentant les produits sous une marque arguée de contrefaçon est accessible sur le territoire de cette dernière. La pratique du forum shopping a ainsi de beau jour devant elle !