NULLITÉ DU PROCÈS VERBAL DE SAISIE CONTREFAÇON : L’OUBLI QUI PEUT COÛTER CHER

14/10/2021

Dans une décision du 5 octobre 2021 (n°19/10340), la Cour d’appel de Paris a eu à statuer sur les conséquences de l’absence de communication au saisi des annexes du procès-verbal de saisie-contrefaçon.

 

CONTEXTE :

Le président d'une société ayant pour activité la conception et la vente de produits d'épicerie fine bio est titulaire d'un brevet de fabrication alimentaire. Sa société est quant à elle titulaire d’un procédé de conditionnement alimentaire.

Ces derniers découvrent qu'une société exerçant une activité de fabrication et de vente de produits alimentaires, commercialise des moutardes aromatisées présentant les mêmes caractéristiques que celles obtenues grâce aux procédés brevetés.

La société et le gérant font alors réaliser une saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société et l’assignent en contrefaçon des brevets devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Les annexes des procès-verbaux n’ayant pas été communiquées à la société saisie, cette dernière invoquait leur nullité.

Le jugement de première instance a rejeté cette demande, ainsi que les demandes en contrefaçon des brevets. A l'occasion d'un appel formé par les titulaires des brevets, la Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur la nullité des procès-verbaux.

 

SOLUTION :

Les annexes des procès-verbaux comprenaient des photographies et une vidéo prises lors des opérations de saisie-contrefaçon.

Or la Cour indique que si ces annexes ont par la suite été communiquées par le saisissant, l’absence de dénonciation par l’huissier ne lui permettait pas d’être assuré que l’intégralité des photographies prises par l’huissier lui avaient été transmises et qu’aucun tri n’avait été réalisé par son adversaire.

 

RESUME :

L’absence de communication des annexes des procès-verbaux de saisie-contrefaçon par l’huissier cause un préjudice au saisie, au regard des droits de la défense, et justifie ainsi l'annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon.