Une signature électronique non certifiée peut être valable

30/09/2021

Dans une décision du 20 mai 2021 (n°20/01394), la cour d’appel de Lyon rappelle que la signature électronique faite sans recours à un procédé de certification n’est pas nécessairement non-valide.

 

Contexte :

 

Le litige opposait une banque à l’un de ses clients, pour lequel elle avait ouvert un compte bancaire puis consenti un crédit à la consommation, qui avait été conclu entièrement électroniquement.

Quelques mois après la mise à disposition des fonds, le client emprunteur a cessé de rembourser les échéances, et malgré les mises en demeure de sa banque n’a jamais régularisé la situation.

La banque l’a donc assigné en justice, demandant sa condamnation en remboursement des sommes remises au titre du prêt.

Bien que le client ne se soit jamais présenté devant le juge, le tribunal d’instance avait relevé d’office divers arguments pour rejeter les demandes de la banque.

Notamment, il avait considéré que la signature électronique du prêt avait été réalisée sans recourir à un procédé de certification, qui permet de présumer la fiabilité d’une telle signature, et avait en conséquence invalidé cette signature.

Dès lors, sans signature valable, il estimait qu’il ne pouvait déterminer si le signataire du contrat électronique était effectivement le client de la banque, et refusait donc de condamner ce dernier au remboursement.

 

Solution :

 

La cour d’appel de Lyon rappelle toutefois, de manière limpide, que si l’utilisation d’un certificat électronique qualifié permet de présumer que la signature électronique est fiable, en l’absence d’un tel certificat la signature n’est pas présumée fiable mais n’est pas pour autant non-valide.

Sans recours à un procédé certifié, la fiabilité de la signature peut donc être démontrée par d’autres éléments.

En l’occurrence, la banque démontrait que la personne apparaissant comme signataire de l’acte électronique était bien le titulaire du compte bancaire et qu’il avait remboursé plusieurs échéances du prêt.

Elle fournissait également de la documentation précontractuelle qui avait été signé, physiquement cette fois, par le client.

La cour considère donc que, grâce à ces éléments, et malgré l’absence de certificat électronique, la signature électronique pouvait en l’espèce être considérée comme fiable.

 

Résumé :

 

Recourir à un procédé de certification en matière de signature électronique, nécessaire pour présumer la fiabilité de cette dernière, peut parfois être complexe pour l’utilisateur. Mais en pratique, il est possible de s’en dispenser, sans remettre en cause la validité de sa signature, si on dispose d’autres éléments pour démontrer que l’acte électronique a bien été signé par la personne concernée.