RGPD vs droit d’informer : match remporté par le périodique 20 MINUTES

22/07/2021

 

Dans un jugement du 30 Juin 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher d’une affaire dans laquelle se confrontaient droit à l’information et droit des données personnelles.

 

Contexte 

 

En l’espèce, l’ancien président d’un club de foot de région parisienne avait été accusé et condamné notamment pour complicité d’abus de confiance et abus de bien sociaux en 2009.

 

Appel ayant été formé en 2011, la Cour d’appel de Versailles avait finalement uniquement retenu caractérisés les griefs relatifs à l’abus de confiance.

 

Entre les deux décisions, le journal 20 Minutes avait publié un article sur l’affaire sur son site internet, n’évoquant pas la relaxe partielle.

 

En 2019, le plaignant avait décidé d’enjoindre le périodique de supprimer l’article en cause ou a minima à son choix de l’anonymiser ou qu’il ne soit plus indexé par les moteurs de recherche. Il considérait en effet que les faits étaient désormais très anciens de sorte qu’il devait bénéficier du droit à l’oubli et qu’il était anormal que l’article ne mentionne pas sa relaxe partielle et qu’il figure toujours dans la rubrique actualités locales de la région parisienne.

 

L’article avait par la suite été mis à jour par l’unique ajout d’une mention sur le fait que la Cour d’appel de Versailles aurait partiellement infirmé le jugement rendu.

 

L’ancien président du club de foot, considérant que son droit à l’effacement et à l’opposition au traitement de ses données personnelles était bafoué, a donc assigné le périodique en justice.

 

Solution 

 

Le Tribunal l’a débouté de ses demandes, notamment de suppression et d’anonymisation de l’article querellé en raison de l’atteinte portée à ses données personnelles, retenant que « « Le droit à la protection des données personnelles ne peut en effet être interprété comme un droit à faire disparaître à première demande des contenus médiatiques publiés sur internet, indépendamment d’un abus de la liberté d’expression et des règles de procédure destinées à protéger cette liberté fondamentale, dans la mesure où ils constituent un vivier d’informations à disposition des internautes devant pouvoir faire des recherches y compris sur des évènements passés ».

 

S’agissant de la publication d’une société de presse, il convenait donc d’apprécier si la mise à disposition des données personnelles du plaignant en lien avec la condamnation pénale était nécessaire à la liberté d’expression. Le Tribunal a répondu sur ce point par l’affirmative, considérant que l’article portait sur « un sujet d’intérêt général relatif à la condamnation pénale d’une personnalité officielle ayant présidé un club sportif notoire, s’inscrivant dans le sujet récurrent des relations entre le sport et l’argent ».

 

Le Tribunal a par ailleurs souligné notamment que si une personne peut solliciter de ne plus à être confrontée à sa condamnation pénale, « il convient de rappeler que la mission des organes de presse, mettant en ligne leurs archives via un site internet permettant la consultation d’articles plus anciens, est aussi de participer à la formation de l’opinion démocratique et de permettre au public, à cette fin, d’être informé non seulement des évènements d’actualité, mais aussi d’informations plus anciennes conservant une pertinence au regard du sujet d’intérêt général évoqué dans l’article en cause ».

 

Pas davantage d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du plaignant retenue.

 

En résumé 

 

A retenir donc de cet arrêt le rappel selon lequel le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être concilié avec la liberté d’information, laquelle doit prendre en compte la place et le rôle de la presse dans le débat démocratique.