Droits du producteur sur une base de données mouvante

03/06/2021

Dans une décision du 2 février dernier, la cour d’appel de Paris a été amenée à confronter, de manière particulièrement intéressante, le droit des producteurs de base de données aux bases de données « évolutives », en l’occurrence Le Bon Coin, dans lesquelles le contenu change constamment.

 

Contexte :

Aujourd’hui, il ne semble plus guère utile de présenter la plateforme numérique Le Bon Coin, qui offre un moyen à ses utilisateurs de mettre en ligne et consulter des petites annonces de tous types.

Devant la quantité de contenu quotidiennement mis en ligne sur ce site internet, il est devenu un acteur commercial quasi-incontournable, et certains tiers ont pu être tentés de chercher à collecter certains types d’annonces de manière à les répertorier sur leur propre plateforme.

C’était le cas, en l’espèce, pour la société Entreparticuliers.com, qui propose un service d’hébergement d’annonces immobilières destinées aux particuliers, et recourrait à un prestataire pour collecter et récupérer, de manière automatisée, toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers sur Le Bon Coin.

Le Bon Coin invoquait donc sa qualité de producteur de sa base de données pour demander à ce qu’il soit interdit à Entreparticuliers.com d’extraire et de réutiliser les contenus publiés sur sa plateforme.

Le producteur d’une base de données bénéficie en effet d’une protection sur le contenu de cette base lorsqu’il justifie avoir engagé des investissements importants pour sa constitution, sa vérification ou sa présentation.

La difficulté tenait toutefois notamment au fait que Le Bon Coin n’était pas le créateur de la base de données, mais l’avait acquis par le rachat de la société qui en était à l’origine, en 2011 : dès lors, il n’avait pas pu engager lui-même d’investissements pour la création de la base.

 

Solution :

Une base de données telle que celle utilisée par Le Bon Coin présente notamment comme particularité d’avoir un contenu constamment renouvelé, les internautes pouvant librement poster leurs annonces.

Dès lors, la base de données telle qu’existant à sa création n’avait plus rien à voir avec celle existant au jour de l’action en justice, qui elle-même n’a probablement plus grand-chose en commun avec celle qui existe au jour de l’écriture de cette brève.

La cour d’appel prend pleinement la mesure de cette particularité et du caractère mouvant de la base pour adapter le droit des producteurs de base de données, davantage conçu pour des bases fixes.

Elle estime ainsi que, pour savoir si Le Bon Coin peut se prévaloir d’une protection sur la base, il est nécessaire de vérifier si, depuis qu’il a obtenu la propriété de la plateforme, il a lui-même engagé des investissements substantiels.

Or, ainsi qu’elle le relève, ces investissements n’ont pas manqué, Le Bon Coin ayant engagé des coûts importants pour le stockage des contenus, pour la publicité de son site, et pour maintenir une équipe salariale dédiée notamment à la gestion de la base et la vérification du contenu des annonces.

Dès lors, la protection au titre de producteur de base de données (d’une durée de 15 ans) pourra a priori se renouveler et s’étendre à l’infini tant que Le Bon Coin continuera à engager des frais pour maintenir sa plateforme en bon état de fonctionnement.

Logiquement, Entreparticuliers.com est donc condamné pour l’extraction automatique et la réutilisation des données.

 

Résumé :

Pour bénéficier d’une protection au titre de producteur d’une base de données, il faut justifier avoir réalisé des investissements substantiels pour la constitution, la vérification et la présentation de cette base. Lorsque le contenu de la base de données est en perpétuelle évolution, ce qui est notamment le cas lorsque les utilisateurs sont libres d’y ajouter leurs contenus, alors la protection est renouvelée tant que le producteur réalise des investissements.