Il ressort de l’article L. 131-4 § 1 du Code des procédures civiles d’exécution que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Par une décision du 8 avril 2021 (n°20/02866), la Cour d’appel de Paris eu l’occasion de se pencher sur une astreinte liquidée à hauteur de 500.000 euros à l’encontre de la société DEMANDER JUSTICE alors que la demande de liquidation à taux plein correspondait à 1.380.000 euros.
Contexte :
La société DEMANDER JUSTICE propose un service en ligne permettant notamment aux internautes des modèles de mises en demeure et de documents aux fins de saisir la justice lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Considérant que cette activité était constitutive d’agissements illicites, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l’ordre des avocats du barreau de Paris ont assigné celle-ci en justice.
Si la démarche ne fût point fructueuse en première instance, elle le fût en partie en cause d’appel.
La Cour d’appel de Paris a en effet, le 6 novembre 2018 (n°17/04957) notamment condamné la société DEMANDER JUSTICE en raison de ce que, dans le cadre de son service, cette dernière faisait état de taux de réussite associés à chaque type de démarches (50% pour les mises en demeure et 82% pour les saisines de juridictions), ces taux n’ayant point évolué sur plusieurs années.
Les juges du fond ont donc enjoint la société DEMANDER JUSTICE, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, de faire disparaître les taux litigieux, sauf à ce que plus de transparence sur leur modalités de calcul soit mise en place.
La société DEMANDER JUSTICE a également été condamnée, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, à cesser d’utiliser les couleurs du drapeau français sur son site internet, cela laissant en effet penser aux internautes qu’il s’agit d’un site officiel.
Les termes de la décision rendue par les juges du fonds n’ayant cependant à son sens pas été respectés par la société DEMANDER JUSTICE, le CNB a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquider l’astreinte à hauteur de 1.380.000 euros et de voir prononcer une nouvelle astreinte.
Le juge saisi a fixé a liquidé l’astreinte à hauteur de 500.000 euros et refusé d’en prononcer une nouvelle, ce qu’a contesté la société DEMANDER JUSTICE devant la Cour d’appel de Paris.
Solution :
Après avoir constaté, comme le juge de l’exécution en première instance, que la société DEMANDER JUSTICE n’avait pas déféré aux injonctions de la Cour d’appel de Paris, malgré les quelques modifications apportées par ses soins à son site internet, elle a confirmé le montant de l’astreinte fixé en première instance en ces termes :
« À l’appui de sa demande de minoration de la liquidation de l’astreinte, l’appelante évoque, d’une part, le caractère exorbitant de son montant, d’autre part, sa bonne foi, sa situation économique et la situation sanitaire. La société DJ ne fait état d’aucune difficulté d’exécution des deux injonctions. Le premier juge en liquidant l’astreinte à la somme de 500 000 euros alors qu’une liquidation à taux plein pour la période considérée était sollicitée à hauteur de celle de 1 380 000 euros a tenu compte des circonstances et des tentatives d’exécution ».
Résumé :
Le juge de l’exécution, lorsqu’il liquide une astreinte, qui pour rappel, est indépendante des dommages et intérêts et sanctionne l’absence de respect des termes d’un jugement ou d’une décision, prend donc en compte notamment le comportement de celui à l’encontre duquel elle a été prononcée. En l’espèce, le fait que la société DEMANDER JUSTICE avait tenté des modifications de son site a été pris en compte, tout comme l’absence de difficulté d’exécution, pour liquider l’astreinte à hauteur de 500.000 euros.