Saisie-contrefaçon assistée d’un conseil en propriété industrielle : l’huissier doit garder le lead !

05/11/2020

« Rien ne sert de consigner, il faut garder la main. » Quand l’huissier ne garde pas la direction des opérations pendant une mesure de saisie-contrefaçon, cela peut s’avérer redoutable pour le saisissant. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mars dernier est un rappel de ce principe.

 

Le contexte :

A l’origine de l’affaire, deux brevets portant sur des composants de machines de montage. La société qui en était titulaire avait fait constater sur le site internet d’une société concurrente la vente de machines de montage qui contrefaisaient selon elle ses droits. Sur la base de plusieurs constats d’huissier, la société demanderesse est autorisée à faire procéder à des opérations de saisies contrefaçon au siège de la société concurrente.

Les huissiers instrumentaires se font accompagner lors des opérations de saisie par un sachant au fait des revendications des brevets en cause, s’agissant en l’occurrence du Conseil en Propriété Industrielle de la société saisissante.

Or, tel que le procès-verbal décrivait les opérations, il est apparu que ce CPI a directement interpellé, à de nombreuses reprises, le directeur de l’établissement du saisi sur plusieurs points techniques, l’huissier instrumentaire s’étant ainsi contenté de noter les question et les réponses de chacun.  

 

La solution :

La Cour d’appel de Paris retient que ce faisant, le CPI a joué un rôle essentiel dans la conduite des opérations de recherche technique de la preuve de la contrefaçon, outrepassant ce faisant la mission d’assistance de l’huissier instrumentaire. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon est de ce fait annulé.

 

En résumé :

Dans le cadre d’une opération de saisie-contrefaçon, lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé par l’ordonnance à se faire assister par un sachant, ce dernier ne doit pas prendre la direction des opérations, qui doivent resté menées par l’huissier, le sachant ne devant alors jouer un rôle que d’aide dans la description ou d’explications.

Trop d’assistance nuit donc gravement à la validité de la saisie, au détriment du saisissant.

 

Et pour un point plus complet sur les dernières jurisprudences rendues en matière de saisie contrefaçon, notre chronique annuelle sur le sujet est publiée dans le revue « Propriété Industrielle » de Lexis Nexis du mois de novembre.