Vice du consentement : erreur sur les caractéristiques techniques du produit

29/10/2020

 

L’erreur, appliquée à la matière contractuelle, est le fait pour l’un des cocontractants  de se méprendre sur la substance de son objet. Ce vice du consentement entraine la nullité du contrat. Le 27 janvier 2020 (18/02590), la Cour d’appel de Colmar a eu l’occasion des se prononcer sur l’existence ou non d’une erreur chez le client d’un système de vidéosurveillance.


 
Le contexte
 


Le client avait fait l’acquisition d’un système de vidéosurveillance. Suite à un acte de vandalisme, il s'est avéré que ce système ne permettait pas d'identifier les plaques d'immatriculation.


 
Il existait cependant une contradiction au devis. En effet, alors qu'il rappelait les besoins exprimés du client d'un système de captation extrêmement précis en modes diurne et nocturne, les caractéristiques techniques du système proposé ne pouvaient pas, dans les faits, répondre à ce besoin.


 
La solution 


 
Le client n'ayant aucune compétence en matière de systèmes de vidéosurveillance et d'informatique, la Cour a donc considéré que cette contradiction avait entraîné une erreur sur les qualités attendues du matériel, justifiant l'annulation de la convention entre les parties.