Contrat d’édition et rémunération de l’auteur : attention au formalisme !

17/09/2020

La rémunération de l’auteur est une clause essentielle qui détermine l’engagement de ce dernier dans la conclusion du contrat d’édition. La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lille dans l’affaire qui a opposé un auteur à son éditeur l’affirme sans équivoque. [TJ Lille, ch 1, jugement du 26 mai 2020 in Legalis.net, 02/07/2020].

 

Elle rappelle en effet que la nullité de la clause sur la rémunération de l’auteur entraîne la nullité du contrat d’édition le rendant de fait contrefacteur.

 

Dans cette affaire, le droit de reproduire, publier et exploiter l’œuvre avait été cédé à l’éditeur pour une durée de dix ans renouvelables par tacite reconduction.

 

Aucune disposition du contrat n’avait cependant prévu spécifiquement l’édition numérique de l’œuvre encore moins les modalités de rémunération de l’auteur sur l‘exploitation de son œuvre sur les sites internet.

 

Contrairement à l’article L.132–10 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d’édition ne prévoyait par ailleurs pas un nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage ni le versement au bénéfice de l’auteur d’un minimum garanti dit « à-valoir ».

 

Ainsi, faute de disposition spécifique concernant l’exploitation numérique et en vertu de la disposition prérappelée du Code de la propriété intellectuelle, le Tribunal judiciaire a déclaré nul le contrat d’édition.

 

Tirant les conséquences de la nullité du contrat d’édition, le Tribunal judiciaire a déduit que l’exploitation de l’œuvre par l’éditeur sans autorisation valable de l’auteur était contrefaisante.

 

L’éditeur a ainsi été condamné non seulement au retrait de l’œuvre sur tous les sites marchands et établissements physiques, mais aussi à la restitution du prix de vente, sans oublier les dommages-intérêts pour tous les préjudices subis par l’auteur.