Il ressort de l’article L. 711-2, b) du Code de la propriété intellectuelle (version applicable à la date du litige) que ne peuvent être adoptés à titre de marque les signes dépourvus de caractère distinctif, à savoir notamment « les signes ou dénomination pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographie, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ».
Par une décision du 19 juin 2020 (n°19/09693), la Cour d’appel de Paris est venue apprécier le caractère distinctif du signe « SonoVente.com » à l’égard d’appareils relatifs à de la prise et transmission de son.
Le 26 mars 2014, la société MEGA SOUND CONCEPT a déposé la demande d’enregistrement française n°4080001, notamment pour des « appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son » en classe 9 :
Le 10 avril 2019, l’INPI a rejeté la demande d’enregistrement pour les produits précités, considérant que le signe considéré ne faisant que les décrire, les consommateurs n’appréhenderaient pas la marque comme un signe permettant de distinguer les produits de l’entreprise de ceux d’un concurrent.
La société déposante a alors formé un recours à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.
Les juges du fond ont rappelé qu’il convient de vérifier, pour savoir si la marque est distinctive ou non des produits en cause, s’il existe en effet « un rapport suffisamment direct et concret entre le signe litigieux SonoVente.com et les produits visés […] [pour] permettre […] [au] consommateur moyen des produits visés, de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description du produit en cause ou d’une de ses caractéristique ».
Ils concluent finalement que « si le terme Sono peut immédiatement faire penser à du matériel de diffusion du son, il ne fait pas référence à du matériel servant à l’enregistrement ou la reproduction du son. Par ailleurs les termes vente.com font immédiatement référence à un système de vente par internet mais pas du tout au produit lui-même constitué d’un appareil d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son » et que « si le signe SONOVENTE.COM pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour les appareils d’enregistrement, de transmission ou de reproduction du son ».
En conséquence, vu également le fait que les termes sont tous ainsi accolés « SonoVente.com », la Cour d’appel de Paris a considéré, contrairement à ce qu’avait retenu l’INPI, que la marque devait être admise à l’enregistrement pour les appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son.
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