Formalisme, cession ou licence : et si on recroquait la pomme !

28/08/2020

Depuis juin 2015, Apple s’est à son tour lancé dans l’offre d’un service de streaming musical payant, avec sa plateforme « Apple Music » proposée via l’iTunes Store et moyennant le paiement d’un abonnement mensuel.  

Devant le tribunal Judiciaire de Paris, l'UFC QUE CHOISIR a contesté la licéité de certaines clauses des « Conditions d’Utilisation » d’Apple, non seulement au regard du droit de la consommation et du droit des données personnelles, mais également au regard des règles gouvernant la propriété intellectuelle.

 

Les Conditions d’Utilisations en cause contenaient en effet en particulier une clause qui prévoyait que les utilisateurs concédaient une licence mondiale, gratuite, perpétuelle et non-exclusive pour utiliser les éléments soumis dans les services et à des fins de marketing ou interne à Apple (éléments qui pouvaient notamment être des textes, photos ou vidéo éventuellement protégés par le droit d’auteur).

 

L’association de consommateurs en demande a contesté la validité de cette clause au regard des dispositions de l’article L.131-1 du Code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globale des œuvres futures, et des dispositions de l’article L.131-3 du même code qui défini le formalisme qu’une transmission de droits d’auteur se doit de respecter, notamment en ce que les droits d’exploitation cédés doivent chacun être mentionnés.

Pour tenter en réponse de contourner la difficulté tenant à l’interdiction de principe de cession de œuvres future, Apple a soutenu qu’il ne s’agissait pas ni d’une cession de droits, ni d’une licence exclusive, de sorte que l’utilisateur n’était pas dépossédé de l’éventuel droit d’auteur sur le ou les éléments qu’il aurait transmis, droit d’auteur dont il restait donc titulaire et libre d’exploiter lui-même ou de céder ou donner une licence à tout tiers.

 

L’argument n’est pas retenu par le Tribunal Judiciaire dans sa décision du 9 juin 2020.

 

La juridiction retient que le droit d’utilisation porte sur tous les éléments générés par l’utilisateur, sans aucune précision suffisante quant aux contenus concernés, les droits conférés et les exploitations autorisées. La clause est donc jugée illicite au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle précitées, et en conséquence réputée non écrite.

 

L’intérêt de cette décision en matière de propriété intellectuelle et de rédaction de condition d’utilisation, notamment pour des plateformes en ligne, est ici de rappeler que peu importe qu’il s’agisse d’une cession, d’une licence non exclusive, ou d’une licence exclusive : dès lors qu’il y a transmission de droits d’auteur, doivent impérativement être détaillées les œuvres concernées (pour éviter qu’il ne s’agisse d’une cession globale d’œuvre future) et les droits transmis et mode d’exploitation autorisés (pour répondre aux exigences de description des droits cédés).