Demande de brevet : rejet de la désignation d’une intelligence artificielle en qualité d’inventeur

31/07/2020

 

 

L’article 19 de la Convention sur le brevet européen prévoit que « La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet européen. Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément. Elle doit comporter le nom, les prénoms et l'adresse complète de l'inventeur, la déclaration visée à l'article 81 et la signature du demandeur ou celle de son mandataire ». A la lecture de ce texte, l’Office européen des brevets a dû se pencher sur la question de savoir si une machine d’intelligence artificielle pouvait être désignée comme inventeur d’une demande de brevet.

 

Dans le cadre de dépôts de brevet, le déposant avait désigné comme inventeur une machine dénommée « DABUS » considérée comme étant un type d’intelligence artificielle connexionniste.

 

La section de dépôt de l’Office européen des brevets a considéré, en se fondant sur la Convention sur le brevet européen (CBE), que seules des personnes physiques pouvaient être désignées comme inventeur, et non une machine, considérée comme une « non personne ». En l’absence de personnalité juridique, les systèmes ou machines de l’intelligence artificielle ne peuvent selon la section de dépôt être désigné comme inventeur.

 

Un autre argument qui avait été avancé par le demandeur était qu’il avait un droit à l’invention en tant qu’employeur ou encore en qualité d’ayant-droit de l’inventeur « DABUS ». Cet argument n’a pas davantage convaincu l’Office européen des brevets qui a précisé qu’une intelligence artificielle ne pouvait en tant que tel transférer de droits ou être employée.

 

Autre point évoqué, celui de la brevetabilité des inventions d'intelligence artificielle. Même si l'Office a concédé que ces inventions étaient éligibles à l'attribution de brevets, la question de l'exigence d'une désignation d'inventeur dûment complétée doit être traitée de manière distincte et la question de la brevetabilité ne peut avoir d'influence sur la présente décision. 

 

Le demandeur a donc été débouté de ses demandes mais n’a pas souhaité modifier sa désignation d’inventeur. Un recours a été initié par ce dernier à l’encontre de cette décision et sera traité prochainement par la chambre de recours juridique de l’Office.

 

Quid à l’étranger ?

 

Cette question a été posée également à l’Office américain des brevets, qui a statué dans le même sens. Au Royaume-Uni, les brevets DABUS ont été rejetés en raison de lois interdisant aux personnes non physiques d'inventer. 

 

Actuellement, ses sujets autour de la désignation d’une intelligence artificielle comme inventeur sont débattus au sein de différents Office de propriété industrielle, comme l’OMPI.

 

Les discussions à intervenir auront donc peut-être une influence sur la décision à venir par la chambre de recours.

 

Affaire forte intéressante à suivre … d'autant plus si une personnalité juridique est reconnue aux intelligences artificielles !