La loi du 11 mai 2020 (n°2020-546) a prolongé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. En conséquence, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire a elle aussi été modifiée, par l’effet d’une ordonnance du 13 mai dernier, entrée en vigueur le 15 mai.
Il est ainsi désormais prévu que toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (inclus) sont reportées :
- au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois
- et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.
Si le texte est clair, il n’en reste pas moins que dans la pratique, ce report de délai va entrainer une certaine insécurité juridique dans certains cas particuliers, impactant notamment le dépôt des titres.
Tel est notamment le cas en matière de marque, ces dispositions entrainant en pratique pour certains déposants un rallongement non négligeable du délai d’opposition des tiers, alors même que le délai de priorité pour une extension internationale n’est quant à lui pas impacté par ces dispositions de prolongation.
Dans certains cas, le délai d’opposition (en principe de deux mois à compter de la publication de la demande de marque au BOPI) pourrait ainsi expirer après l’expiration du délai de priorité de 6 mois (lequel court à compter de la date de dépôt de la demande de marque).
Tel serait par exemple le cas du déposant ayant procédé au dépôt de sa demande de marque mi-février mais dont la publication de la demande par l’INPI ne serait intervenue que 4 semaines plus tard, mi-mars, soit au cours de la période d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, alors que le délai de priorité expire dans ce cas mi-juillet, le délai d’opposition des tiers expirera quant à lui fin août.
Plusieurs déposants de demandes de marques vont ainsi, de fait, se retrouver contraints de décider d’une demande d’extension ou non à l’international avant même de savoir si un tiers entend contester la demande initiale, ce alors même que leurs demandes de marques ont été faites avant même le début du confinement, parfois à une date où le Covid-19 semblait encore lointain pour certains.
C’est là aussi ce qui s’appelle « plonger en eaux troubles », ce d’autant plus au regard des coûts que peuvent représenter des extensions à l’international.
A noter que du côté de l’EUIPO, son directeur exécutif avait initialement étendu les délais de procédure jusqu’au 1er mai, ce délai ayant été reporté au 18 mai 2020 par décision en date du 29 avril dernier. L’OMPI de son côté, bien que faisant valoir la continuité des procédures, fait aussi en sorte de tenir compte des difficultés entrainées par la crise sanitaire, sans pour autant prévoir une prorogation des délais.
Cependant, l’inobservation d’un délai peut être justifiée (annonce officielle, certificat médical, …) ou excusée pour cause de force majeure, dans un délai maximum de 6 mois après l’expiration du délai applicable, et sous réserve d’avoir pris les mesures pertinentes dès que possible.
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