En droit français comme en droit communautaire, la déchéance vient sanctionner le défaut d’usage d’une marque pendant une durée de cinq ans. Récemment, il a été jugé à l’encontre du titulaire des marques MONOPOLY que le fait de déposer une marque à plusieurs reprises, non dans l’optique de l’exploiter, mais seulement dans l’optique de faire échec à une éventuelle déchéance pour non-usage de ses marques antérieures traduit la mauvaise foi du déposant.
La déchéance (partielle ici) de cette marque a donc été prononcée par la Chambre de recours de l’EUIPO pour tous les produits et services identiques ou similaires à ceux des marques antérieures.
En 2011, le titulaire de différentes marques MONOPOLY a formé opposition à l’enregistrement de la marque DRINKOPOLY déposée en classe 28.
En 2015, l’adversaire avait intenté une action en nullité d’une des marques européennes MONOPOLY déposée en 2010 en classe 9, 16, 28 et 41, soutenant que ce dépôt avait été réalisé de mauvaise foi dans l’unique dessein de se protéger contre une éventuelle déchéance pour non usage de ses marques antérieures MONOPOLY.
En 2017, la division d’annulation de l’EUIPO n’avait pas été convaincue par cet argumentaire.
Devant la Chambre des recours de l’EUIPO, la société titulaire des marques MONOPOLY soutenait que le fait d’avoir procédé à un nouveau dépôt de la marque avec un libellé plus large était lié à sa logique commerciale.
La Chambre de recours a, elle, relevé que de nombreux produits et services étaient identiques et/ou similaires à ceux déjà visés au sein des marques européennes MONOPOLY antérieures et considéré que, en protégeant la même marque en redéposant la marque identique à trois reprises, le titulaire de ces marques avait indûment et frauduleusement prolongé indéfiniment le délai de grâce de cinq ans pour échapper à l’obligation légale de prouver l’usage sérieux et aux sanctions correspondantes.
La bonne foi était donc ici caractérisée selon la chambre de recours, qui a analysé ce comportement comme manifestement destiné à contourner l’obligation de prouver l’usage de ses marques antérieures et comme dénaturant et déséquilibrant le système de la marque de l’Union européenne.
La Chambre de Recours a donc prononcé l’annulation partielle de la marque européenne MONOPOLY contestée pour tous les produits et services identiques ou similaires à ceux des marques antérieures.
En résumé, on ne peut pas détourner la règle pour non-usage des marques.
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