Décret du 8 janvier 2020 : on pactise avec le certificat d’utilité

20/01/2020

 

Les impacts de la loi PACTE (du 22 mai 2019) en matière de propriété industrielle sont nombreux et variés, et le décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 « relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention », publié au JO le 10 janvier 2020, en est un nouvel exemple, en ce qui concerne le droit des brevets.

 

Du brevet vers le certificat d’utilité… et vice versa désormais !

 

L’article L.612-15 du Code de la propriété intellectuelle (ou « CPI ») prévoyait déjà la possibilité pour un demandeur de transformer sa demande de brevet en demande de certificat d’utilité. Pour rappel, le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle qui, à l’image du brevet, confère un monopole d’exploitation sur une invention mais pour une durée plus courte de 10 ans (et non 20 ans comme en matière de brevet) et pour lequel aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi à l’occasion de la procédure d’examen.

 

Afin d’accroitre davantage l’attractivité du certificat d’utilité, l’article 118 de la loi PACTE a consacré la passerelle inverse, en permettant la conversion d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.

 

Il est ainsi prévu l’ajout d’un second alinéa à cet article L.612-15 CPI, qui dispose que « le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire »Ces dernières précisions viennent donc d’être apportées, par l’effet de la publication de ce décret du 8 janvier 2020.

 

Celui-ci prévoit notamment le rétablissement de l’article R.612-53, lequel prévoit que la requête en transformation de la demande de certificat d’utilité en demande de brevet peut être formulée, par écrit, à tout moment pendant un délai enserré dans une double limitation :

 

  • au maximum, dans les 18 mois suivant de dépôt de la demande de certificat d’utilité (ou de la date de priorité le cas échéant) ;
  • et en tout état de cause avant le début des préparatifs techniques réalisés en vue de la publication de la demande (afin notamment qu’à l’occasion de la publication de la demande, les tiers soient informés du régime et de la durée du monopole demandé).

 

Est également rétabli par l’effet de ce décret du 8 janvier 2020 l’article R.612-54 CPI, qui précise quant à lui que lorsque la demande de brevet résulte de la mise en œuvre d’une transformation d’une demande de certificat d’utilité en application des dispositions précitées, la redevance due pour l’établissement du rapport de recherche (lequel doit désormais être établi) doit être réglée dans le mois suivant la réception de la requête en transformation.

Ces dispositions relatives à la transformation des certificats d’utilité sont applicables depuis le 11 janvier 2020.
 

L’instauration d’une demande provisoire de brevet :

 

S’inscrivant dans une volonté de simplifier et de faciliter la procédure en matière de brevet, notamment au profit des PME, des start-ups et des chercheurs, le législateur avait indiqué dans les motifs de la loi PACTE qu’il souhaitait mettre en place une demande provisoire de brevet, laquelle devait permettre un dépôt d’une demande de brevet à moindres frais.

 
Il est ainsi créé un article R.612-3-1 CPI, qui prévoit la possibilité de demander un brevet sous une forme provisoire, c’est-à-dire en ne déposant qu’une description de l’invention, et en différant la remise d’une ou plusieurs revendications, de l’abrégé du contenu technique de l’invention, et le cas échéant d’une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans l’invention.

 

Il doit alors être expressément précisé au moment du dépôt qu’il s’agit d’une demande provisoire.

 

Dans un délai de 12 mois suivant le dépôt de cette demande provisoire, le déposant pourra solliciter la mise en conformité de sa demande, soit en déposant les éléments listés ci-dessus et dont la remise avait été différée, soit en transformant son dépôt provisoire en demande de certificat d’utilité. A défaut, la demande provisoire de brevet sera réputée retirée à l’expiration de ce délai.

 

Ces dispositions relatives à la mise en œuvre de cette nouvelle demande provisoire entreront quant à elles en vigueur le 1er juillet 2020.