Pas de cession implicite des droits d’auteur

13/01/2020

 

Monsieur X a travaillé sur la création de noms des marques, logos, slogans et des packagings de deux sociétés sans avoir jamais été rémunéré. Dans ce contexte, il a assigné les deux sociétés en contrefaçon de droits d’auteur, leur reprochant l’exploitation de ses œuvres.


En appel, les défenderesses ont invoqué l’œuvre collective comme moyen de défense. La Cour d’appel a jugé, qu’au regard des éléments fournis, Monsieur X avait été le seul créateur des œuvres revendiquées.

 

Sur la cession des droits, la Cour d’appel a considéré que Monsieur X avait réalisé ces créations sur commande des sociétés, mais qu’aucune preuve d’un accord concernant l’exploitation des œuvres n’était rapportée.

 

Devant la Cour de cassation, les défenderesses soutenaient notamment que la cession du droit de reproduction des œuvres pouvait être implicite, et résultait ici de la preuve de la charge financière des créations et de leurs relations d’affaires de longue date.

 

La Cour de cassation a confirmé l’absence d’œuvre collective et considéré que la combinaison des caractéristiques des produits reflétait pour chacune des œuvres, la personnalité de Monsieur X, ce qui leur conférait leur originalité.

 

Sur la cession des droits d’auteur, la Cour de cassation a jugé que, même si Monsieur X avait cédé à une des sociétés sa créance au titre du travail réalisé, elle n’emportait pas pour autant cession de ses droits d’auteur sur les œuvres. La Cour s’est fondée sur les éléments de preuve, et notamment sur le fait que Monsieur X n’avait cessé de contester les conditions d’exploitation de ses œuvres et avait sollicité la signature d’un contrat, ce qu’avaient toujours refusé les défenderesses.

 

Conclusion

 

La Cour conclut donc au fait que Monsieur X n’avait à aucun moment consenti aux exploitations litigieuses. Pas de cession implicite des droits donc !