L’article 17.3 du Règlement Général pour la Protection des Données personnelles prévoit que le droit à l’effacement des données personnelles ne trouve pas à s’appliquer lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Telle était la question que la Cour de cassation a dû trancher le 27 novembre dernier (Pourvoi n° 18-14.675) concernant une demande de déréférencement de liens Google portant sur la condamnation d’un expert-comptable dans le cadre de sa vie personnelle.
Un expert-comptable a été déclaré coupable d’escroquerie et condamné pénalement. Deux comptes rendus d’audience ont été publiés sur le site internet d’un journal de sa région. Bien qu’archivés, ces articles étaient toujours accessibles en effectuant une recherche avec les nom et prénom de l’expert-comptable.
Ce dernier a donc assigné la société Google Inc., aux droits de laquelle vient la société Google LLC, aux fins de déréférencement de ces liens. Au soutien de sa demande, il a soutenu que sa condamnation était relative à sa vie privée, et non à sa vie professionnelle.
Pour rejeter sa demande de déréférencement, la Cour d’appel a considéré que même si l’infraction d’escroquerie avait été commise dans la sphère privée, le déréférencement des liens litigieux conservait un caractère pertinent, puisque, en sa qualité d’expert-comptable, il était amené à donner des conseils fiscaux à ses clients, et qu’il jouait ainsi un rôle particulier dans la vie publique.
La Cour de Cassation ne partage pas cet avis !
Elle a cité à cette occasion, pour fonder sa décision, un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019, par lequel il a été considéré que « lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt ».
À la lumière de l’arrêt précité, elle a donc jugé qu’il fallait vérifier si, « compte tenu de la sensibilité des données en cause, et par suite, de la particulière gravité de l’ingérence dans les droits de M. Etienne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles, l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats est strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes. »
Cette décision semble assez logique dans la mesure où les données relatives à des condamnations sont des données sensibles.