Annulation de la marque tridimensionnelle RUBIK’S CUBE confirmée : un casse-tête qui prend fin

14/11/2019

L'article L.711-1 du Code de propriété intellectuelle ainsi que l'article 4 du Règlement sur la marque de l'Union Européenne prévoient expressément la possibilité de déposer à titre de marque la forme d'un produit. La présente brève porte sur la saga RUBIK’S CUBE qui dure depuis plus de dix ans, sur la question de savoir si les caractéristiques de cette forme étaient nécessaires à l’obtention d’un résultat technique ou non et donc si elle devait être annulée. Le Tribunal de l’UE a répondu positivement à cette question, confirmant la décision de l’EUIPO par une décision du 24 octobre dernier.

 

En 2006, la société Simba Toys a demandé l’annulation de la marque RUBIK’S CUBE considérant que sa capacité de rotation consistait en une solution technique.

 

L’EUIPO n’ayant pas suivi son analyse, la société Simba Toys a saisi le Tribunal de l’UE qui a jugé que la solution technique du Rubik’s Cube ne résultait pas des caractéristiques de sa forme mais d’un mécanisme interne et invisible à l’intérieur du cube. La connaissance de la capacité de rotation ne saurait se déduire de la représentation graphique de la marque.

 

La société Simba Toys ne s’avouant pas vaincu, a saisi le Cour de justice, qui a renversé les décisions passées. La Cour a considéré qu’il fallait justement prendre en compte les éléments fonctionnels non visibles du produit dans l’appréciation.

 

L’affaire a donc été renvoyée devant l’EUIPO qui a pris en considération cette fois-ci l’aspect du produit pour apprécier s’il est fonctionnel ou pas (sa forme globale, les lignes et carrés, et les couleurs sur les différentes faces du cube). Il a considéré alors que les caractéristiques du produit sont nécessaires à l’obtention d’un résultat technique, consistant à faire pivoter selon un axe, verticalement et horizontalement, des rangées de cubes jusqu’à ce que les neuf carrés de chaque face soient de la même couleur. Sa conclusion est alors sans appel : la marque doit être annulée conformément à l’article 7, § 1ere, ii, du règlement sur la marque de l’UE.

 

La société Rubik’s Brand, a fait appel de cette décision.

 

Par une décision du 24 octobre 2019 (T-601/17), le Tribunal de l’Union a validé l’analyse retenue par l’EUIPO sur le résultat technique. 

 

  • Sur les lignes noires entre chaque carré, il a considéré que cette caractéristique essentielle des lignes noires était nécessaire à l’obtention du résultat technique.
  • Sur la forme globale du cube, le Tribunal a admis qu’elle était indissociable de la structure en grille obtenue par les lignes noires et de la fonction de pivot horizontal et vertical des rangées de cubes.

 

Le Tribunal a par contre écarté la caractéristique essentielle des différentes couleurs des faces du cube, car une simple analyse visuelle de la représentation graphique de la marque ne permettait pas de distinguer des différences de couleurs.

 

Le Tribunal a confirmé donc la décision d’annulation de la marque RUBIK’S CUBE.

 

La suite (peut-être) au prochain épisode…