Pas de place pour la déloyauté en matière de saisie-contrefaçon

27/09/2019

Tout détenteur de droits peut solliciter auprès du juge de façon non contradictoire (hors de la présence du présumé contrefacteur) une ordonnance aux fins de l'autoriser à faire réaliser une saisie-contrefaçon dans le but de récupérer des éléments de preuve relatifs à la  contrefaçon alléguée. Une telle procédure étant exorbitante, elle doit cependant être exercée avec loyauté et en toute transparence.

 

C'est ce défaut de loyauté et de transparence qui a été sanctionné récemment à deux reprises par les juges.

 

Ainsi, par exemple, dans une première affaire ayant donné lieu à un jugement du TGI de Paris le 17 janvier 2019 (RG n° 18/08323) le requérant avait omis de dire au juge que la marque semi-figurative à l'appui de laquelle il formulait sa demande avait été créée dans le cadre d’un projet d’affaires commun entre les parties ni qu’un litige était déjà en cours. Ce défaut de loyauté ne permettant pas au juge d’exercer pleinement son contrôle dans un cadre non contradictoire, l'ordonnance rendue a été rétractée, emportant la nullité de l'ensemble de la saisie-contrefaçon.

 

Dans le même sens, dans une seconde affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 sept. 2019 (RG n° 18/22546), il n'avait pas été spécifié l’existence de procédures judiciaires en cours opposant déjà le saisissant au saisi. Or le saisissant avait déjà été débouté d’une demande de production forcée de pièces potentiellement susceptibles d’être obtenues dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon demandées.

 

Dans tous ces cas la sanction a été immédiate : l'absence de loyauté du saisissant ne permettant pas un contrôle efficace de la proportionnalité de la mesure demandée, la rétractation de l'ordonnance a donc été ordonnée.

 

En résumé : saisie contrefaçon = loyauté et transparence