Défaite de L’EQUIPE dans son match sur l’atteinte à sa marque de renommée

11/07/2019

 

La marque de renommée s’entend d’une marque enregistrée, connue par une partie significative du public concerné pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle est exploitée. Ces marques bénéficient d’une protection spécifique prévue par l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a dû trancher la question de savoir si une atteinte avait était portée à la marque de renommée « L’EQUIPE », par une appréciation globale des agissements de la partie adverse.

 

La société titulaire de la marque française verbale « L’EQUIPE » et un de ses licenciés ont assigné une société titulaire de la marque française semi-figurative « EQUIP’SPORT » pour atteinte à la marque « L’EQUIPE » de renommée et contrefaçon par imitation de cette marque.

 

La société L’EQUIPE a été déboutée de ses demandes en première instance et appel. La Cour d’appel a en effet rejeté les demandes du titulaire de la marque, fondées sur l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle, en concluant à l’absence de profit indûment tiré de la marque « L’EQUIPE ». Elle a notamment considéré que le degré de similitude entre les deux marques était très faible et qu’aucun lien n’était susceptible d’être établi entre les deux marques, compte tenu de la renommée de la marque L’EQUIPE empêchant ainsi une assimilation ou confusion.

 

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, en rappelant en premier lieu la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé à plusieurs reprises par le passé qu’il convenait « afin de déterminer si l’usage du signe tirait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque, de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce».

 

Appliqué au cas d’espèce, la Cour de cassation a considéré que la publication par la défenderesse sur son site internet, sous le nom « EQUIP’SPORT », de contenus informationnels sportifs et de partenariats avec des associations ou d’événements sportifs locaux, relève d'une activité de communication publicitaire et « n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de se placer dans le sillage de la marque L'EQUIPE afin de bénéficier de sa renommée ».