Les redevances antérieures à l’annulation du brevet restent dues par le licencié !

4/07/2019

 

Monsieur X a déposé différentes demandes de brevet (français, européen et biélorusse).

Suite à cela, il a concédé une licence exclusive d’exploitation pour la France à une société Y, visant la demande brevet français.

 

Le licencié n’ayant pas rempli ses obligations, Monsieur X l’a assigné en paiement des redevances et mis fin au contrat de licence.

 

En parallèle de cette procédure judiciaire, le licencié s’est opposé à la délivrance du brevet européen. La division d’opposition de l’Office européen des brevets a intégralement révoqué le brevet européen pour défaut d’activité inventive.

 

En première instance, les premiers juges ont fait droit à la demande de Monsieur X.

 

Le licencié a fait appel de cette décision considérant que :

 

  • L’invention de Monsieur X n’était pas nouvelle et n’impliquait pas une activité inventive et que le brevet français était donc nul ;
  • La révocation du brevet européen devait conduire à la nullité du brevet français et qu’il était recevable à solliciter la nullité du contrat de licence ;
  • Il doit en conséquence être dispensé du paiement des redevances.

 

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que l’’invalidité d’un contrat de licence résultant de la nullité d’un brevet sur lequel il porte, n’a pas pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié. En effet, elle considère que l’obligation de payer demeure la contrepartie de l’exclusivité consentie avant la date d’annulation du brevet.

 

 

En résumé, les redevances payables avant l’annulation restent exigibles. La solution n’est pas nouvelle mais mérite d’être rappelée.