Pas de mise en sommeil du droit de rétractation après une mauvaise nuit sur un matelas !

28/06/2019

 

La directive 2011/83/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision. Pour être repris, les articles doivent en principe n’avoir pas été descellés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée le 27 mars 2019 sur la question de savoir si le retrait de la protection d’un matelas acheté en ligne empêchait le retour du produit.

 

Le consommateur avait acheté un matelas sur le site Internet d’une entreprise allemande de vente en ligne. À réception du bien, il avait retiré le film de protection qui recouvrait le matelas. Non satisfait du produit, il a ensuite renvoyé le matelas en demandant le remboursement du prix d’achat et des frais de renvoi.

 

Le professionnel soutenait que le consommateur ne pouvait pas exercer son droit de rétractation au motif que la directive prévoyait que les « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ».

 

La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a solliciter l’avis de la CJUE sur le sujet à la lumière de la directive.

 

Selon la CJUE, un matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison ne relève pas de l’exception au droit de rétractation en cause.

 

Elle a précisé par ailleurs qu’ « un tel matelas, bien qu’ayant été potentiellement utilisé, n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation. Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel, qu’il existe un marché de matelas d’occasion et que des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur ».

 

Enfin, elle a ajouté que, au regard du droit de rétractation, un matelas pouvait être assimilé à un vêtement, pour lequel la directive prévoit expressément la possibilité d’un renvoi après un essai.

 

En conséquence, essayer un matelas, ce n’est pas forcément l’adopter ! le retour à l’envoyeur est possible !