Perte de données dans le cadre d’une défaillance d’hébergement : quel préjudice réclamer ?

20/06/2019

 

Selon le tribunal de commerce de Nanterre, le préjudice matériel indemnisable lié à une perte de données correspond aux coûts de vérification et de reconstitution des fichiers perdus du client lésé, utiles dans son activité.

 

Dans cette affaire, ayant donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 23 avril 2019, le client lésé avait signé un contrat d’infogérance de ses sites avec un prestataire, dans le but de :

 

  • sécuriser, 
  • mettre en place les sauvegardes,
  • restauration et archivages informatiques.

 

Cependant, suite à un incident technique, la cliente avait constaté la disparition de ces fichiers hébergés sur l’un des serveurs infogérés.

 

Se posait la question de la nature du préjudice matériel susceptible d’être réclamé.

 

Le tribunal retient ici que les dépenses engagées pour la vérification et la reconstitution des fichiers utiles et perdus peuvent être retenues au titre du préjudice matériel subi.

 

Sur la base des éléments de l’expertise, ce préjudice pouvait, selon les juges, être évalué entre 509 325 et 1 401 850 euros.

 

Toutefois, la responsabilité pour préjudice direct étant, dans cette affaire, contractuellement limitée au montant total et cumulé du contrat sur une année contractuelle, à savoir à la somme de 537 896,04 euros, c’est à ce montant que les juges se sont arrêtés, considérant qu’aucune faute grave justifiant une non-application de la clause limitative n’était caractérisée.