Pas de distinctivité par l’usage pour la marque RENT A CAR !

28/02/2019

L’article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que « Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage ». Par un arrêt du 15 janvier 2019 (RG n°17/16677), la Cour d’appel de Paris a jugé que la société RENT A CAR n’a pas fait la démonstration que sa marque verbale « RENT A CAR », dépourvue de caractère distinctif au jour de son dépôt, a acquis ce caractère distinctif par l’usage qui en a été fait.

 

La société RENT A CAR est spécialisée dans la vente, l’achat, la location de voitures avec ou sans chauffeur et la location de tout véhicule de livraison. Elle est par ailleurs titulaire de la marque française verbale « RENT A CAR » depuis 1998.

 

Courant 2013, après avoir constaté que la société ENTERPRISE HOLDINGS proposait des services de location de véhicules sous la marque « ENTERPRISE RENT A CAR », la société RENT A CAR a assigné différentes sociétés du groupe ENTERPRISE en réparation de l’atteinte portée à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, son nom de domaine et sa marque.

 

Par un jugement du 22 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité de la marque RENT A CAR.

 

La société RENT A CAR a fait appel de cette décision.

 

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 15 janvier 2019 a dû se positionner sur le caractère distinctif de la marque RENT A CAR et sur l’acquisition de ce caractère par l’usage.

 

Sur le caractère distinctif, la Cour a considéré que :

 

  • les termes composant la marque RENT A CAR constituent la simple traduction, en langue anglaise, de l’expression « louer une voiture », descriptifs des produits en cause ;  

 

  • avant le dépôt de la marque contestée, les termes « RENT A CAR » entraient dans la composition de nombreuses marques ou dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes de sociétés de location de voiture ;  

 

  • ces termes appartenaient au vocabulaire de base en anglais en 1998 ;

 

  • l’enregistrement de la marque par l’INPI ou l’OHMI ne constitue pas une reconnaissance du caractère distinctif de la marque et ne permet pas de présumer la validité de celle-ci.

 

Sur ce premier point, il a donc été jugé que la marque RENT A CAR était dépourvue de caractère distinctif pour désigner des véhicules et des services de location de véhicules.

 

Sur l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, il a été jugé que :

 

  • la société RENT A CAR a suffisamment démontré qu’elle avait fait un usage intensif de sa marque semi-figurative RENT A CAR ;

 

  • elle justifie de l’ampleur de son réseau ;

 

  • mais elle ne démontre pas, malgré l’usage intensif de sa marque semi-figurative, que sa marque verbale RENT A CAR, pour le consommateur moyen, soit devenue apte à identifier les produits ou services concernés comme provenant de la société RENT A CAR en les distinguant de ceux proposés par d'autres entreprises.