Les saveurs ne sont pas protégeables par le droit d’auteur

13/02/2019

La saveur d’un produit alimentaire n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur car elle n’est pas une oeuvre. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 novembre 2018 (C-310/17).

 

En 2007, un marchand de légumes et produits frais néerlandais a créé un fromage à tartiner dénommé « Heksenkaas ». Ce dernier a cédé ses droits de propriété intellectuelle à la société Levola, qui a d’ailleurs ensuite obtenu un brevet pour la méthode de fabrication.

 

A compter de 2014, la société Smilde a fabriqué un produit similaire pour une chaîne de supermarchés néerlandaises.

 

Considérant que ce produit porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle sur la saveur « Heksenkaas », Levola a assigné Smilde devant les tribunaux néerlandais.

 

Les demandes de Levola ont été rejeté au motif qu’elle n’aurait pas indiqué quels éléments ou combinaisons d’éléments de la saveur dudit fromage lui conféraient un caractère propre original et une empreinte personnelle. La société Levola a fait appel de cette décision.

 

La Cour d’appel néerlandaise a décidé de surseoir à statuer pour poser différentes questions préjudicielles de la Cour de justice de l’Union européenne dont notamment celle de savoir si le droit de l’Union s’oppose à ce que la saveur d’un produit alimentaire, en tant que création intellectuelle propre à son auteur, soit protégée au titre du droit d’auteur.

 

La Cour de justice a rejeté la protection des saveurs de produits alimentaires au titre du droit d’auteur au motif que :

 

  • le droit d’auteur, en application de la directive 2001/29 du 22 mai 2011, ne peut s’appliquer qu’aux œuvres ;

 

  • la notion d’œuvre implique une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité ;

 

  • l’identification de la saveur d’un produit est liée à des sensations gustatives « subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte  le produit concerné » (ex : préférences alimentaires, habitudes de consommation, etc.) ;

 

  • cette identification précise et objective d’une saveur n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.