Manquement grave d’un prestataire informatique à ses obligations contractuelles

02/02/2019

Par un jugement en date du 5 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris est venu trancher un différend intervenu entre deux sociétés dans le cadre d’un projet informatique.

 

La société JL CONSULTING est spécialisée dans le conseil en système d’information.

 

La société BYEXPERT a pris contact avec cette dernière, souhaitant se doter d’un « ERP ».

 

Après avoir fait état de son insatisfaction à JL CONSULTING relativement au périmètre fonctionnel de l’ERP concerné, ne couvrant selon elle pas ses besoins, la société BYEXPERT s’est accordée avec son prestataire pour le développement d’une solution complémentaire devant remédier à la difficulté.

 

Un contrat portait donc sur l’aide à la mise en place de l’ERP et l’autre sur le développement du logiciel complémentaire.

 

La société BYEXEPERT, après plusieurs mises en demeure adressées à la société JL CONSULTING, a décidé d’assigner cette dernière en justice afin de voir résilier les deux contrats conclus et réparer le préjudice subi.

Elle reprochait à son prestataire :

 

  • d’une part de ne pas démontrer avoir payé les redevances dues à l’éditeur de l’ERP alors qu’elle l’avait expressément mandaté pour s’en acquitter, l’exposant donc à une action en contrefaçon dudit éditeur,

 

  • d’autre part de ne jamais avoir achevé le développement de la solution complémentaire, alors même que le délai de livraison prévu contractuellement était d’ores et déjà dépassé.

 

Le Tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de résiliation judiciaire des contrats en cause, considérant que les faits reprochés ci-dessus et avérés constituaient des manquements graves de la société JL CONSULTING à ses obligations contractuelles.

 

Il n’a cependant pas fait droit aux demandes indemnitaires de la société BYEXPERT, faute pour cette dernière de prouver l’existence d’un préjudice.

 

L'équipe LANGLAIS Avocats (Nantes-Paris)

 

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