Licence et prestations d’intégration : un mariage forcé ?

14/12/2018

Dans la présente affaire, s’est posée la question de savoir si la résiliation d’un contrat d’intégration devait entraîner le remboursement des licences logicielles associées. Par son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour d’appel de Paris a considéré que malgré l’interdépendance des contrats, il existait une contestation sérieuse quant à l’obligation de restitution du coût des licences.

 

En l’espèce, deux sociétés ont signé un contrat portant sur la fourniture d’un logiciel, de 130 licences d’utilisation, ainsi que des prestations d’intégration du logiciel et prestations complémentaires.

 

Quelques mois plus tard, le client a résilié le contrat. Reprochant des retards et anomalies, ce dernier a adressé une mise en demeure au prestataire, sollicitant la restitution du prix des licences, puis l’a assigné en référé devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris.

 

Le juge des référés a débouté le client de ses demandes, qui a fait ensuite appel de cette décision.

 

En appel, ce dernier a soutenu notamment que du fait de l’interdépendance contractuelle, la résiliation du contrat d’intégration entraînaît automatiquement la caducité des licences. Il considérait dès lors que la demande de restitution du prix réglé des licences était incontestable.

 

Le prestataire prétend quant à lui qu’il s’agissait de prestations distinctes et que la résiliation du premier contrat ne pouvait avoir pour conséquence la résolution du second contrat.

 

Le prestataire a par ailleurs démontré, en fournissant une attestation établie par le Directeur financier et administratif, avoir fourni les clés d’activation des licences, et non uniquement  trois codes licences comme l’exposait le client. Le prestataire considérait donc que, les contrats n’étant pas indivisibles, le client pouvant confier la finalisation de l’intégration du logiciel à un autre prestataire. En conséquence, il considérait donc que rien ne justifie le remboursement des sommes payées pour les licences.

 

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 3 octobre 2018, a concentré son argumentaire sur le comportement de chacune des parties dans la relation contractuelle, en précisant que :

 

« Considérant, toutefois, que nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration invoquée par l’appelante, il apparaît que l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s’inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine ».

 

Au regard des éléments de preuve soumis, la Cour d’appel a finalement jugé qu’il existait « une contestation sérieuse quant à l’obligation de restitution du coût des licences ».