#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

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La Roche-sur-Yon&nbsp;: +33 (0)2&nbsp;51&nbsp;84&nbsp;28&nbsp;05&nbsp;
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15/11/2018

Bien distinguer la clause de non concurrence et celle de non-réaffiliation

Depuis 2016, la loi prévoit quatre conditions cumulatives pour la validité des clauses de non concurrence et de non-réaffiliation (article L.341-2 du Code de commerce).

C'est ce que nous vous expliquons dans notre fiche sur le sujet à consulter ici.