#FRANCHISE #9 : Deux clauses distinctes en franchise

15/11/2018

Bien distinguer la clause de non concurrence et celle de non-réaffiliation

 

Depuis 2016, la loi prévoit quatre conditions cumulatives pour la validité des clauses de non concurrence et de non-réaffiliation (article L.341-2 du Code de commerce).

C'est ce que nous vous expliquons dans notre fiche sur le sujet à consulter ici.

 

 

 

 
deux clauses en franchise