LA NOUVELLE LOI SUR LE SECRET DES AFFAIRES EN BREF

11/10/2018

Le 30 juillet dernier, la Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection du secret des affaires a été transposée en droit français.

 

Son objectif ? Cette nouvelle législation répond à une préoccupation des entreprises, notamment les plus innovantes, qui sont de plus en plus exposées à l’espionnage industriel ou encore à la fuite de données, mettant ainsi en péril leur activité. 

 

La protection du secret des affaires constitue un outil de protection complémentaire.

 

Qu’est ce qui est protégé au titre du secret des affaires ?

 

Toute information d’ordre technique (ex : savoir-faire technique, méthodes de conception, etc.) ou d’ordre commercial, économique ou financier (ex : fichiers clients, montages juridiques, etc.) :

 

  • non généralement connue ou aisément accessible,

 

  • de valeur commerciale, effective ou potentielle à raison de son caractère secret (ex : connaissance de cette information par les concurrents leur permettant de réaliser des économies et justifiant qu’ils payent pour l’obtenir),

 

  • faisant l’objet de mesure de protection raisonnables pour en conserver le secret (ex : protection contractuelle ou mesures techniques).

 

Des exceptions à la protection du secret des affaires ?

 

Principalement :

 

  • les journalistes : en raison de la liberté de la presse et du droit à l’information
  • les lanceurs d’alerte (sous conditions) : le but étant de protéger l’intérêt général

 

Quelles sanctions sont prévues ?

 

Les juges pourront :

 

  • ordonner des mesures d’urgence afin de prévenir toute atteinte imminente,
  • allouer des dommages et intérêts en fonction des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et/ou des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.

 

Nos recommandations :

 

  • sécuriser vos relations en externe : avec vos différents partenaires dans vos contrats (accord de confidentialité/clause de confidentialité), etc.
  • sécuriser vos relations en interne : mettre en place une charte informatique, insérer une clause de confidentialité renforcée dans les contrats de travail, etc.
  • mettre en place en interne des outils pour sécuriser les secrets d’affaires (ex : leur donner date certaine, tracer leur diffusion, etc.)

 

 

 

 
loi secret des affaires