Pas de nécessité d’un écrit pour céder les droits sur une invention avant le dépôt

05/10/2018

L’article L.611-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L.611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. La question de la qualité d’inventeur est donc essentielle pour déterminer la titularité des droits.

 

 

Dans cette affaire, un brevet français avait été déposé en 2005 par la société RECYMO. Messieurs V et H, co-gérants de ladite société étaient désignés comme co-inventeurs de l’invention brevetée. Sous priorité de ce premier brevet, la société avait formulé une demande de brevet européen.

 

En 2012, Monsieur V a assigné la société RECYMO et Monsieur H, sollicitant le transfert à son seul nom des droits attachés à la demande de brevet européen et la radiation du nom de Monsieur H au titre de co-inventeur.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté sa demande en première instance. Un appel a alors été interjeté.

 

Monsieur V contestait d’une part la qualité de co-inventeur de Monsieur H et d’autre part, l’absence de cession au profit de la société RECYMO.

 

Face à cette contestation de la qualité d’inventeur et à l’absence de cession écrite en bonne et due forme des droits sur l’invention au profit de la société, la question de la titularité des droits sur la demande de brevet s’est donc posée dans cette affaire (CA Paris, 26 juin 2018, n°15/08084).

 

S’agissant de la qualité de co-inventeur, les juges ont considéré que les pièces versées ne permettaient pas de démontrer que Monsieur H n’avait pas cette qualité, ce dernier disposant des compétences techniques nécessaires (il était ingénieur) avait participé au dépôt de l’invention (nom sur les documents échangés avec le conseil en propriété industrielle).

 

S’agissant ensuite de la cession des droits, les juges ont confirmé la décision prise en première instance. Ils ont en effet considéré que s’il n’existait pas d’acte de cession des droits des inventeurs sur l’invention à la société RECYMO, cet acte écrit n’était obligatoire qu’en cas de cession de la demande de brevet et non s’agissant de droit sur une invention avant le dépôt.

 

Pour considérer que la société était titulaire des droits, il résultait en effet de plusieurs pièces (statuts de la société, contrat de licence, échanges avec le conseil en propriété industrielle) que les dépôts du brevet français puis du brevet international avaient été faits au nom de la société, ce qui était conforme à la volonté des co-inventeurs.