L’article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ». Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de cette fixation, rappelant ainsi la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’artiste-interprète.
Michel Colucci (dit Coluche), auteur-interprète de sketches et de chansons, avait conclu des contrats d’enregistrement et des contrats de cession et d’édition avec la société Productions et éditions Paul Lederman.
Au décès de l’artiste, la question s’est posée de savoir si la captation du son issu de ses sketches constituait une fixation de l’œuvre, nécessitant ainsi son autorisation écrite.
La Cour d’appel de Paris avait tout d’abord considéré que « la simple captation du son ne constituait pas une fixation, dès lors que ce son devait ensuite être travaillé en vue de l’établissement du master permettant la reproduction en nombre ».
Selon les juges d’appel, aucune autorisation de l’artiste-interprète n’était donc requise à ce stade, en l’absence de finalisation de l’enregistrement.
La cour de cassation, rappelant le principe posé par l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, est venu casser la décision prise par les juges d’appel concernant l’appréciation de cette fixation.
Les juges ont ainsi considéré que « la fixation était constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste sur un support ».
Dans cet arrêt, la cour affirme donc que la première fixation du matériau brut, quel que soit le support, constitue bien une fixation au sens de l’article L.212-3, nécessitant ainsi l’autorisation écrite de l’artiste-interprète.