Nullité de modèle : La Tour Eiffel version miniature n'a pas de caractère propre

10/08/2018

 

Il ressort des dispositions de l’article L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». Ainsi, la Cour d’appel de Paris a considéré dans un arrêt du 4 mai 2018 (RG 2017/18095) qu’un modèle de flacon de verre translucide en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons de couleurs bleue, blanche et rouge devait être annulé car il ne revêt pas un caractère propre pour l’observateur averti.

 

En l’espèce, la société François de Fonbelle est titulaire de droits exclusifs sur un modèle français de flacon en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons de couleurs bleue, blanche et rouge.

 

Ayant découvert que la société Vinessen commercialisait également des flacons de confiseries en forme de Tour Eiffel, la société Fonbelle l’a assigné en contrefaçon de modèle. La société Vinessen a demandé reconventionnellement la nullité du modèle.

 

Le Tribunal de grande instance de Paris ayant prononcé l’annulation du modèle de la société François de Fonbelle, cette dernière a fait appel du jugement rendu.

 

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 7 avril 2015, a infirmé partiellement le jugement en déboutant la société Vinessen de sa demande en nullité du modèle, estimant ainsi que cette dernière avait commis des actes de contrefaçon. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation le 29 mars 2017, amenant la société François de Fonbelle à saisir de nouveau la Cour d’appel.

 

Dans un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la nouveauté puis sur le caractère propre du modèle de flacon en forme de Tour Eiffel.

 

S’agissant de la nouveauté, elle a constaté dans un premier temps qu’il n’y avait aucune preuve d’antériorité « destructrice de nouveauté » du modèle de la société François de Fonbelle. Dès lors, le modèle présente bien un caractère nouveau.

 

Au regard du caractère propre d’un modèle, la Cour a rappelé que celui-ci s’apprécie au regard de l’observateur averti. Elle a par ailleurs précisé que c’est « un observateur doté d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience professionnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ».

 

En outre, la Cour a considéré que le modèle de flacon ne reprenait que des formes standards pour représenter l’un des monuments les plus connus de France. Enfin, elle a estimé que le remplir de bonbons de couleurs bleu, blanche et rouge était un choix banal. Par conséquent, le modèle de flacon de verre translucide en forme de Tour Eiffel contenant des bonbons bleus, blancs et rouges ne revêt pas un caractère propre pour l’observateur averti.

 

La Cour d’appel de Paris a donc prononcé la nullité du modèle de la société François de Fonbelle.