AUTO BLEUE c/ BLUECAR : pas de contrefaçon, circulez il n’y a rien à voir !

27/07/2018

 

 

L’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public (…) b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.». Encore faut-il prouver le risque de confusion. Par un jugement du 25 mai 2018 (RG n°2016/05528), le Tribunal de grande instance de Paris a procédé à une appréciation des degrés de similitudes entre les signes et produits en présence afin d’établir si ce risque existait et si la contrefaçon devait ainsi être retenue.      

                                                                                                                                                                                                         

En l’espèce, la métropole Nice Côte d’Azur est titulaire des marques françaises (une verbale et deux semi-figuratives) « AUTO BLEUE » pour l’exploitation d’un service public de location de voitures électriques.

 

La société Bolloré est titulaire des marques française et européenne « BLUECAR » pour désigner des véhicules terrestres à propulsion électrique.

 

Considérant que l’activité identique exercée sous une enseigne similaire à sa marque était constitutive d’actes de contrefaçon, la société Bolloré a assigné la métropole Nice Côte d’Azur en contrefaçon de marques.

 

Le Tribunal de Grande instance a procédé à une appréciation d’ensemble afin de déterminer si un risque de confusion existait dans l’esprit du public.

 

Il a conclu au fait que malgré «  l’identité ou la similarité des produits et/ou services concernés, les signes en présence présentent tant de différences dans leur ensemble que cela exclut tout risque de confusion pour le professionnel et le consommateur normalement informé et particulièrement attentif, la seule circonstance que le signe incriminé soit une sorte de traduction en français de la marque revendiquée ne l’amenant pas à penser que les services de voitures électriques AUTO BLEUE proviennent de la même entreprise que celle qui commercialise les voitures électriques et les services de location de voitures BLUECAR ».

 

Au terme de cette appréciation, les juges du fond ont estimé que les marques « AUTO BLEUE » ne constituaient pas la contrefaçon des marques « BLUECAR ».