Droit moral : l’appel à la cause des coauteurs nécessaire

18/05/2018

Dans un arrêt du 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le coauteur d’une œuvre de collaboration pouvait agir seul pour la défense de son droit moral seulement si sa contribution pouvait être individualisée. A défaut, les autres auteurs de l’œuvre ou de la partie de l’œuvre à laquelle il a contribué doivent être appelés à la cause.

 

 

La société d’édition de l’ouvrage intitulé « Jean Ferrat : le charme rebelle » a été assignée en contrefaçon par l’exécuteur testamentaire en charge du droit moral de l’auteur décédé. Ce dernier reprochait à la société en question d’avoir reproduit soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur.

 

En première instance, les juges avaient retenu l’application de l’exception de courte citation, pour rejeter la demande de l’exécuteur testamentaire.

 

La Cour d’appel de Paris a par la suite infirmé cette décision, en rappelant notamment que Jean Ferrat avait refusé à plusieurs reprises la réalisation de telles publications. Les juges avaient alors condamné la société au versement de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte au droit moral.

 

La société a alors formé un pouvoir en cassation.

 

La Cour de cassation a tout d’abord dû déterminer la nature des œuvres litigieuses afin de statuer sur la recevabilité de l’action.

 

Les juges ont sur ce point, confirmé la décision prise par la Cour d’appel de Paris en considérant que la qualification d’œuvre de collaboration pouvait être retenue en raison de l’existence d’une « communauté d’inspiration des coauteurs » dans le processus d’élaboration des chansons. Les juges ont en effet relevé que Jean Ferrat s’entretenait avec d’autres coauteurs « sur la manière de mettre en musique ses poèmes, sur le titre à leur donner ou les verbes à enlever et qu’une certaine complicité existait entre eux ».

 

Les juges ont également confirmé la décision de la Cour d’appel en écartant l’application de l’exception de courte citation, qui ne remplissait pas en l’espèce les conditions posées par l’article L.122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle, n’étant pas justifiée par un caractère « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information ».

 

Les juges de la Cour de cassation ont en revanche cassé la décision rendue par la Cour d’appel s’agissant de la recevabilité de l’action en contrefaçon.

 

Ils ont retenu que si l’exécuteur testamentaire était recevable à agir, « il devait, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’œuvre » puisque « les paroles des chansons considérées avaient été écrites à partir de poèmes préexistants, en collaboration étroite avec leurs auteurs, et que la contribution de Jean Ferrat était indivisible de la leur ».