Google condamné à supprimer la fameuse fiche d’avis « Google my business »

20/04/2018

Par ordonnance de référé en date du 6 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande d’un chirurgien-dentiste en condamnant la société Google LLC à supprimer la fiche Google my business le concernant. 

 

 

Monsieur X, chirurgien-dentiste, disposait d’une fiche Google My Business relative à son activité sur laquelle figuraient des informations relatives à l’adresse de son cabinet, ses horaires d’ouverture et des avis sur son activité.

 

Le contenu de cette fiche apparaissait en saisissant son prénom et son nom sur le moteur de recherche « Google.fr ».

 

Par le biais de son conseil, Monsieur X a demandé aux sociétés Google France et Google Inc de supprimer cette fiche.

 

Face au refus des sociétés, monsieur X a alors saisi le Tribunal de grande instance de Paris.

 

Sur le fondement de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » disposant que « le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine sa formalité et ses moyens », les juges ont tout d’abord mis hors de cause la société Google France.

 

Le Tribunal considérait en effet que Monsieur X ne rapportait pas la preuve de l’intervention de la société Google France et que les conditions d’utilisation de Google précisaient que « les services étaient fournis par la société Google LLC » basée au Etats-Unis.

 

Pour condamner la société Google LLC à supprimer la fiche litigieuse et faire droit à la demande de Monsieur X, les juges rappelaient les termes de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

 

Les juges ont donc considéré que les informations relatives à Monsieur X, figurant dans la fiche en question, constituaient des données à caractère personnel, même si celles-ci étaient relatives à son activité professionnelle.

 

Partant de là, Le tribunal de grande instance, considérant que ledit traitement des données constituait un trouble manifestement illicite, a ordonné à la société Google LLC de supprimer la fiche.