L‘article 6 III de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les éditeurs de sites ont l’obligation de fournir certaines informations aux internautes, et notamment, concernant les personnes morales : « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ».
Le non-respect de ce texte est passible de sanctions pénales. Par une décision du 21 novembre dernier rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont opté pour un autre fondement, celui de la concurrence déloyale, pour défaut de mentions légales sur le site internet.
En l’espèce, la société LAFUMA a pour activité la fabrication et la commercialisation de meubles.
La société ALIBABA exploite quant à elle une plateforme de commerce électronique : french.ALIBABA.com.
Par constat d’huissier, la société LAFUMA a fait constater la présence sur le site d’ALIBABA de marques « LAFUMA » reproduites pour vendre des copies de fauteuils commercialisés par elle, mais aussi le fait que le site ne comportait aucune mention légale obligatoire relative aux coordonnées de l’éditeur.
C’est dans ces conditions que la société LAFUMA a assigné en référé plusieurs sociétés du groupe ALIBABA devant le Tribunal de grande instance de Paris, sollicitant notamment qu’elles :
- cessent tout usage du signe LAFUMA à titre de marque, nom de domaine, enseigne, mots clefs ;
- fassent figurer ses mentions légales sur son site sous astreinte de 50.000 euros de retard ;
- lui versent 200.000 euros pour le préjudice subi pour contrefaçon et 100.000 euros pour concurrence déloyale et parasitaire.
Par une ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que l’absence de mentions légales était constitutive d’un acte de « concurrence déloyale puisque les sociétés défenderesses en s’exonérant de respecter les obligations légales propres au marché européen et plus particulièrement français, adoptent un comportement déloyal au regard des règles de la concurrence qui s’appliquent à toutes les autres sociétés d’un comportement déloyal ».
Le Tribunal a par ailleurs ajouté que : « Le défaut de mentions légales d’un site pourrait même constituer un des critères permettant de qualifier un site internet marchand de site pirate. »