Le principe selon lequel l’écrit numérique a la même force probante que le support papier a été inséré dans le Code civil en 2000. Il figure désormais à l’article 1366 du Code civil dans les termes suivants : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
Ce principe connait des exceptions, par exemple lorsque les parties subordonnent la validité du contrat à une formalité particulière, telle qu’une confirmation par lettre recommandée, comme c’était le cas en l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 septembre 2017.
En l’espèce, Monsieur X a commandé un véhicule auprès d’une société, pour lequel il a versé un acompte.
Les conditions générales de vente prévoyaient que la commande ne serait définitive qu’après réception d’une confirmation écrite adressée par le vendeur à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur a adressé cette confirmation écrite par email.
Monsieur X a finalement décidé de renoncer à sa commande. Le vendeur a de son côté sollicité le paiement d’une somme en contrepartie de la commande effectuée.
Monsieur X a décidé d’assigner le vendeur du véhicule, aux fins d’obtenir l’annulation de la vente, ou à défaut sa résiliation. Le Tribunal de commerce de Toulouse a donné raison à Monsieur X.
Le vendeur du véhicule a fait appel du jugement rendu, sans succès. La Cour d’appel de Toulouse a considéré que :
- le vendeur n’avait pas respecté l’article 4.1 des conditions générales de vente qui prévoyait la confirmation de commande par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- l’annulation du contrat devait être prononcée, au motif que cette formalité prévue au contrat était une formalité substantielle, et n’avait pas seulement une fonction probatoire.
Le vendeur du véhicule a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, par son arrêt en date du 20 septembre 2017, a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse considérant qu’elle avait légitimement estimé que, dans la commune intention des parties, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception constituait une formalité substantielle. Partant de là, le vendeur ayant confirmé par courrier électronique son acceptation, il ne pouvait être conféré à la vente un caractère parfait.